Vertaling van "loi c-316 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

E 316 | érythorbate de sodium
E 316 | sodium erythorbate

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la loi n° 316/2001 fixant la ratification de la convention pluriannuelle de financement, les actions spécifiques suivantes ont été prises parallèlement à la préparation de l'agrément externe des structures centrales et régionales de l'agence SAPARD et des services techniques délégués en 2002 :
At the same time with the preparation for external accreditation of central and regional structures of SAPARD Agency and technical delegated Services, during 2002, in compliance with Law no. 316/2001 for ratification of Multi-annual Financing Agreement, the following specific actions were undertaken:

Nous allons maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-316, conformément à l'ordre du jour, qui se lit comme suit: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), nous a été renvoyé.
I want to get into the clause-by-clause consideration of Bill C-316, pursuant to the order of the day, which reads as follows: pursuant to the order of reference of Wednesday, November 30, 2011, Bill C-316, an Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), was referred to us.

(1840) [Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi C-316 présenté par l'honorable député de Carleton-Gloucester. Tout comme mon collègue de Fundy-Royal, je désire féliciter le député de Carleton-Gloucester pour l'énergie qu'il a mise à défendre les principes qui sous-tendent son projet de loi C-316 visant à l'ajout d'un serment additionnel qu'un député ou un représentant du Sénat devrait prêter avant d'occuper son siège.
Like my colleague from Fundy-Royal, I would like to congratulate the member for Carleton-Gloucester for the energy with which he has defended the principles underlying Bill C-316, the purpose of which is to have members of the House of Commons or the Senate swear an additional oath before occupying their seats.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion: Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from May 12 consideration of the motion that Bill C-316, an act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act, be read the second time and referred to a committee.

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, I rise today to speak in the debate on Bill C-316, an act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act.

Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.
Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.