Vertaling van "loi c-311 nous " (Frans → Engels) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

C'est la raison pour laquelle, dans quelques heures, nous appuierons le projet de loi C-311, comme nous avons appuyé le projet de loi C-288 qui avait été présenté à l'époque par le député d'Honoré-Mercier du Parti libéral.
That is why, in a few hours, we will support Bill C-311, just as we supported Bill C-288 introduced by the Liberal member for Honoré-Mercier.

En réponse à cela, madame Duncan, et à l'idée que l'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-311 immédiatement après la reprise des travaux parlementaires, je suis ouvert à l'idée d'accepter tous les témoignages déposés lors de l'étude du projet de loi antérieur, le projet de loi C-377, mais la situation mondiale a tellement changé qu'il y a un certain nombre de questions très graves qu'il nous faut examiner dans le contexte du projet de loi C-311.
In response to that, Ms. Duncan, and to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes, I'm open to accepting all the previous Bill C-377 testimony, but the world situation has changed so much that we have some serious issues we need to look at in and around Bill C-311.

Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.
My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.

La raison pour laquelle nous éprouvons une certaine réticence à l'égard de ce projet de loi, c'est que nous nous sommes déjà exprimés deux fois publiquement, par le truchement de deux lois qui ont été conçues comme un modèle pour faire face aux changements climatiques. Avant le projet de loi C-311, à la dernière législature, le Parlement a adopté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la Loi fédérale sur le développement durable, qui sont supérieures à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Prior to Bill C-311, in its last sitting, this Parliament approved the Kyoto Protocol Implementation Act and the Federal Sustainable Development Act, which are superior to this private member's bill.

L'an dernier, quand nous discutions du projet de loi C-377, le prédécesseur du projet de loi C-311, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu des avocats de renom exprimer leurs réserves à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions qui se trouvent encore dans le projet de loi C-311.
Last year in discussion on Bill C-377, the predecessor of Bill C-311, the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development heard testimony by respected lawyers as to their concern over the constitutionality of clauses that remain in Bill C-311.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.