Vertaling van "loi c-3 qui pourra corriger cette " (Frans → Engels) :

Ce n'est pas le projet de loi C-3 qui pourra corriger cette situation, n'est-ce pas?
It's not Bill C-3 that's going to address this, right?

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

J'espère que l'autre endroit pourra bénéficier du travail accompli par les différents comités du Sénat dans le cadre du projet de loi C-31, et que les articles du projet de loi C-31 pourront être corrigés avant que ce dernier nous soit renvoyé.
I hope that the other place will benefit from the work that various Senate committees have done on Bill C-31, and I hope that clauses in Bill C-31 will be fixed before it comes back to us.

J’espère que le vote qui aura lieu dans deux semaines pourra corriger cette lacune de façon à ce que le rapport soit finalement équilibré.
I hope this can be rectified in the vote in two weeks’ time so that the report is ultimately a balanced one.

En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.
This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.

J’espère toutefois que le commissaire pourra corriger cette impression.
I hope the Commissioner can correct that impression.

Il existe des millions de petites organisations comme celle-là, et à mon avis, il n'y a rien, ni dans cette loi, ni dans la loi provinciale—et on pourra me corriger si je me trompe—qui oblige une organisation à se constituer en société.
There are millions of these small organizations, and there's nothing in this act or the provincial one and I stand to be corrected on it that compels any organization to be incorporated.

L’AFAC et l’APN (incluant le conseil des femmes de l’APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé.
NWAC and the AFN (including the AFN Women’s Council), all agree that Bill C-8 will do nothing to solve the problems associated with Matrimonial Real Property (MRP) on-reserve; that the federal government failed in its duty to consult and accommodate the views of First Nations; and, as a result, the Bill is fatally flawed and cannot be fixed.

L’AFAC et l’APN (incluant le conseil des femmes de l’APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé.
NWAC and the AFN (including the AFN Women’s Council), all agree that Bill C-8 will do nothing to solve the problems associated with Matrimonial Real Property (MRP) on-reserve; that the federal government failed in its duty to consult and accommodate the views of First Nations; and, as a result, the Bill is fatally flawed and cannot be fixed.