Traduction de «projet de loi c-3 qui pourra corriger cette » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas le projet de loi C-3 qui pourra corriger cette situation, n'est-ce pas?
It's not Bill C-3 that's going to address this, right?

J'espère que l'autre endroit pourra bénéficier du travail accompli par les différents comités du Sénat dans le cadre du projet de loi C-31, et que les articles du projet de loi C-31 pourront être corrigés avant que ce dernier nous soit renvoyé.
I hope that the other place will benefit from the work that various Senate committees have done on Bill C-31, and I hope that clauses in Bill C-31 will be fixed before it comes back to us.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

[Nous sommes] unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé.
[We] all agree that Bill C-8 will do nothing to resolve or to solve the problems associated with Matrimonial Real Property (MPR) on-reserve; that the federal government failed in its duty to consult and accommodate the views of First Nations; and, as a result, the Bill is fatally flawed and cannot be fixed.

Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés.
However, the draft new law that was submitted to my services does not correct all problems identified.

L’AFAC et l’APN (incluant le conseil des femmes de l’APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé.
NWAC and the AFN (including the AFN Women’s Council), all agree that Bill C-8 will do nothing to solve the problems associated with Matrimonial Real Property (MRP) on-reserve; that the federal government failed in its duty to consult and accommodate the views of First Nations; and, as a result, the Bill is fatally flawed and cannot be fixed.

L’AFAC et l’APN (incluant le conseil des femmes de l’APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé.
NWAC and the AFN (including the AFN Women’s Council), all agree that Bill C-8 will do nothing to solve the problems associated with Matrimonial Real Property (MRP) on-reserve; that the federal government failed in its duty to consult and accommodate the views of First Nations; and, as a result, the Bill is fatally flawed and cannot be fixed.