Traduction de «loi c-3 est adopté puisque cela » (Français → Anglais) :

À notre avis, ils n'auront probablement jamais recours à cette disposition, mais pourquoi la loi devrait-elle le prévoir puisque cela n'a pas beaucoup de sens.
We just think they probably will never use the provision, so why should the act allow it, because it doesn't make much practical sense.

Je demande aux membres du gouvernement de me corriger si j'ai tort, mais, à ma connaissance, cela n'a pas été adopté, puisque cela aurait supposé la participation du DGE à des programmes d'éducation et d'information en partenariat avec un groupe qui ne cible pas les écoles primaires et les écoles secondaires.
I offer to government members to say I'm wrong, but to the best of my knowledge, this couldn't be done, because this would have the CEO involved in education and information programs in partnership with a group that is not targeting primary school and secondary school.

Actuellement, en 2013, on se dit qu'il faut les adopter puisque cela fait presque 15 ans qu'on vit, en pratique, avec ces règles.
Currently, in 2013, we feel that they must be adopted since we have in practice being living with those rules for almost 15 years.

Nous nous préparons à entendre un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne concernant toute cette question, puisqu'on risque de faire face à un tsunami de cas si le projet de loi C-3 est adopté puisque cela signifie que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera, à partir de juin de l'an prochain, à tous les membres des Premières nations.
We do expect to hear from the Canadian Human Rights Commission on this whole issue, because there is a possible tsunami of cases coming forward as a consequence of Bill C-3, because it means that the Canadian Human Rights Act, as of June next year, will apply to all first nations people.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.
As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

Même si le projet de loi risque d'être adopté, puisque, comme d'habitude, la majorité libérale se rangera derrière le ministre responsable du projet de loi, au moins, on aura eu la consolation de l'améliorer en ce qui a trait aux questions du délit d'initié et de la protection des dénonciateurs.
Even though it is likelihood that this bill will be passed, because as usual the Liberal majority will side with the minister who is sponsoring the bill, we will at least have the consolation of knowing that there have been improvements made as far as insider trading and whistle blower protection are concerned.

Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.
This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.