Traduction de «projet de loi c-3 est adopté puisque cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter un projet de loi
enact a bill | pass a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.
In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.

Nous nous préparons à entendre un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne concernant toute cette question, puisqu'on risque de faire face à un tsunami de cas si le projet de loi C-3 est adopté puisque cela signifie que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera, à partir de juin de l'an prochain, à tous les membres des Premières nations.
We do expect to hear from the Canadian Human Rights Commission on this whole issue, because there is a possible tsunami of cases coming forward as a consequence of Bill C-3, because it means that the Canadian Human Rights Act, as of June next year, will apply to all first nations people.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Toutes les consultations ont été menées, mais on n'est pas au courant que ce projet de loi sera peut-être adopté, alors cela pourrait influencer les recommandations. Est-ce exact?
They've done all this consultation, but we're not aware that this may be a bill that will be passed, so now that may change what their recommendations may be?

Même si le projet de loi risque d'être adopté, puisque, comme d'habitude, la majorité libérale se rangera derrière le ministre responsable du projet de loi, au moins, on aura eu la consolation de l'améliorer en ce qui a trait aux questions du délit d'initié et de la protection des dénonciateurs.
Even though it is likelihood that this bill will be passed, because as usual the Liberal majority will side with the minister who is sponsoring the bill, we will at least have the consolation of knowing that there have been improvements made as far as insider trading and whistle blower protection are concerned.

J'estime que même un bref examen des fonds qui reviendront aux partis politiques lorsque le projet de loi C-24 sera adopté, puisque le premier ministre affirme qu'il le sera, permet de constater que leurs finances s'amélioreront et les aideront à réduire leur dette.
I think that even a cursory examination of the funding that will flow to political parties when Bill C-24 passes, since the Prime Minister says it will pass, will increase their finances and help them deal with their debt.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

Je vous reviendrai, après consultation, pour vous indiquer à quelle heure. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais soumettre à la Présidence dans son délibéré, qu'elle choisisse de faire le vote à 13 h 30 cet après-midi pour la raison suivante: si ce projet de loi n'est pas adopté par cette honorable Chambre plus tard aujourd'hui en version finale, il risque fort bien de disparaître puisqu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, une disposition selon laquelle le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale par l'autre endroit pas plus tard que le 20 du mois courant.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, I would urge the Chair to consider scheduling the vote for 1.30 p.m. for the following reason.