Vertaling van "loi c-291 améliorera " (Frans → Engels) :

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

Toutefois, la question dont est saisi le comité aujourd'hui, c'est de savoir si le projet de loi C-291 améliorera ce système.
The question before the committee today, though, is whether Bill C-291 will make it a better system.

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus sur le commerce I – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) – et la loi Omnibus sur le commerce II – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (2011/0153(COD)).
A large volume of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I- Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COD 2011/0039)- et la loi Omnibus II - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (COD 2011/0153).
A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Votre comité a étudié le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), et en fait rapport sans propositions d'amendement.
Your committee has considered Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171) and reports it without amendment.

D'après l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du 22 avril 2009, nous examinerons le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
According to the orders of the day, pursuant to the order of reference of April 22, 2009, we have Bill C-291, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, on the coming into force of sections 110, 111, and 171.

Je suis heureux d'étudier le projet de loi que j'ai présenté, soit le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler le texte de la motion.
I am pleased to examine the bill I have introduced, Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171). At the outset, I would like to recall the text of the motion.

propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171) be read the second time and referred to a committee.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;