Traduction de «cette loi prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi prévoit un soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine.
The EEG 2014 provides support for the production of electricity from renewable energy sources and from mining gas.

Cette loi prévoit que les membres du conseil sont élus à la majorité des deux-tiers par le Parlement. Ce mécanisme extrêmement démocratique est inconnu dans la plupart des pays européens.
Under this law, members are elected to the Council with a two-thirds majority vote in Parliament, while such a democratic mechanism is unknown to the vast majority of European countries.

L'adoption de la loi de stabilité constitue un pas important dans la bonne direction; cette loi prévoit des mesures qui permettront de remettre l'Italie sur les rails et, une fois mise en œuvre, de faire en sorte qu'elle commence à retrouver la crédibilité nécessaire.
The adoption of the Stability Law is a major step in the right direction, containing the measures to put Italy back on track and - when implemented - starting regain the necessary credibility.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec règles antidumping de l'OMC. Cette loi prévoit de remédier au dumping en imposant des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, bien qu'aucune de ces mesures ne soit autorisée en vertu des règles de l'OMC. La condamnation de la loi antidumping de 1916 remonte désormais à trois ans et au lieu d'être abrogée par les États-Unis, la loi est toujours en vigueur.
As a result of this condemnation, the US had to repeal the Act, but on the third anniversary of this condemnation, the 1916 Anti-Dumping Act is still in force.

Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans.
I am sad to say that there is even an Italian law which discriminates against them on age grounds, thus violating Article 13 of the Treaty of Amsterdam. Indeed, it stipulates that people with disabilities who are over 65 years old are not entitled to the EUR 350 allowance granted to people with disabilities who fall ill before they reach the age of 65.

- Aide d'Etat NN 124/92 - Aides à la participation d'entreprises nationales à des sociétés mixtes dans des pays tiers. - ITALIE La Commission a approuvé la loi italienne n. 100 de 1992. Cette loi prévoit des mesures pour favoriser la participation d'entreprises nationales à des sociétés mixtes constituées avec des associés locaux dans des pays tiers.
- State aid NN 124/92 - Aid for Italian firms to participate in joint ventures in third countries - Italy The Commission has approved Italian Law No 100/92, which introduces measures to help national firms to participate in joint ventures set up with local associates in third countries.

La Commission a analysé le programme portugais de privatisation mis en oeuvre sur base de la loi portugaise 11/90 du 5 avril 1990. Cette loi prévoit une procédure transparente de privatisation basée par règle générale sur des offres publiques sans conditions discriminatoires et aboutissant à retenir l'acquéreur le plus offrant.
The Commission has studied the Portuguese privatization programme implemented under Law 11/90 of 5 April 1990, which provides for a transparent privatization procedure based as a general rule on public tenders without discriminatory conditions and leading to the selection of the highest bidder.