Vertaling van "projet de loi c-280 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-280 prévoit aussi l'établissement d'un comité consultatif qui conseillera le ministre sur le traitement de l'IVCC, établira les critères d'un appel de projets de recherche et donnera des conseils sur l'élaboration de normes concernant le diagnostic et le traitement de l'IVCC. Pourquoi enchâsser ce processus dans une loi, alors qu'un groupe d'experts scientifiques des IRSC examine déjà, depuis un certain temps, les données sur l'IVCC disponibles à l'échelle mondiale?
Bill C-280 also calls for the establishment of an expert panel to advise the minister on the CCSVI treatment, identify criteria for clinical trial research proposals, and advise on the standards for diagnosing and treating CCSVI. Why legislate this process, when a CIHR scientific expert working group has already been reviewing evidence on CCSVI from around the world for some time now?

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

Le projet de loi C-280 [.] [prévoit des modifications] au programme d'assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois [.]
Bill C-280.proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Par exemple, le projet de loi C-280 ne prévoit pas l'entrée en vigueur de l'article 73 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article qui permettrait au ministre de demander des révisions judiciaires des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés.
For example, Bill C-280 does not bring into force section 73 of the Immigration and Refugee Protection Act. This section would enable the minister to apply for judicial review of RAD decisions.

Cette loi prévoit des peines similaires à ce que propose le projet de loi C-280.
WAPPRIITA has similar penalties to what my Bill C-280 proposes.

M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, conteste aujourd'hui la politique agricole des États-Unis, à la suite de l'adoption par la Chambre des représentants de ce pays, le vendredi 5 octobre, d'un projet de loi agricole qui prévoit d'augmenter, pendant dix ans, le soutien des prix agricoles.
Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries today questioned US farm policy, following the adoption by the US House of Representatives on Friday 5 October of the Farm Bill, which includes a ten-year increase in price-linked support for farmers.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.