Traduction de «loi c-28 qui prévoit exactement cela » (Français → Anglais) :

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

Si le processus est transparent, si chacun a son mot à dire - c’était, disons-le en passant, l’objectif des amendements de la directive EIE pris par le passé et, en 2003, ce texte a été aligné sur la convention Aarhus, qui prévoit exactement cela -, le processus est alors censé conduire aux choses que vous avez mentionnées.
If the process is transparent, if everybody can have a view – this, by the way, was the intention of the EIA Directive amendments in the past and, in 2003, this was aligned with the Aarhus Convention which should provide exactly that – then the process should lead to the things you mention.

La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011.
Decision 2011/278/EU does not provide for the adjustment which Germany would wish to make on the basis of Article 9(5) of the German Greenhouse Gas Emissions Trading Act — TEHG of 28 July 2011.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Mme Bozkurt adopte à juste titre une position critique dans son rapport quant à l’absence regrettable et inchangée de données exactes sur ce problème. À cet égard, je trouve déconcertant de constater qu’en Turquie, un pays qui a une population de 70 millions d’habitants, il n’existe pas plus de trente refuges pour femmes, même si la loi turque prévoit qu’un refuge pour les victimes de violences soit créé dans toutes les communautés de plus de 50 000 résidents.
Mrs Bozkurt rightly takes a critical line in her report on the regrettable and continuing lack of exact data on this, and what I find disconcerting in this regard is the fact that, in Turkey, which has a population of 70 million people, there are no more than thirty women’s refuges, even though Turkish law requires that a refuge for victims of violence be set up in communities with over 50 000 residents.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.

Pour que cela soit possible, je voudrais recommander à tous les députés de voter en faveur de l'amendement 44 : il prévoit que l'on étudie, au plus tard en 2003, quelles sont les aides européennes qui iraient dans le sens exactement opposé, c'est-à-dire qui auraient une influence négative sur l'environnement, et de fixer le délai de leur suppression.
So that it is possible to do this, I should like to recommend all MEPs to vote in favour of Amendment No 44, which of course requires it to be discovered by no later than 2003 which forms of EU aid run directly counter to our aims, that is to say have a negative effect on the environment, and requires the year to be established by which this aid must be abolished.

Cela dit, vous savez que nos débats sont programmés dans l'ordre, mais qu'on ne peut jamais, à quelques minutes ou à un quart d'heure près, prévoir leur longueur exacte, notamment parce que les commissaires et les ministres utilisent un temps de parole parfois beaucoup plus long que ce que prévoit le service de la séance.
We must give them the floor. Having said that, although our debates are programmed into the agenda, it is impossible to predict exactly how long they will last, give or take a few minutes or a quarter of an hour, not least because the Commissioners and the ministers sometimes take up much more speaking time than the sitting staff plan for.