Vertaling van "propres expertises 28 cela " (Frans → Engels) :

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Cela permettra au Parlement et au Conseil de se former leurs propres vues sur la base de l'expertise technique de la Cour des comptes.
This will enable Parliament and Council to form their respective views on the basis of the technical expertise provided by the Court of Auditors.

1. Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.
1. For the application of Article 28 of Directive 2006/112/EC, where electronically supplied services are supplied through a telecommunications network, an interface or a portal such as a marketplace for applications, a taxable person taking part in that supply shall be presumed to be acting in his own name but on behalf of the provider of those services unless that provider is explicitly indicated as the supplier by that taxable person and that is reflected in the contractual arrangements between the parties.

Le système européen de GTA comprend 28 autorités nationales qui supervisent au total plus d'une centaine de prestataires de services de navigation aérienne, eux-mêmes supervisés par un organisme de contrôle national propre, avec les divergences que cela suppose entre les systèmes, les règles et les procédures.
The European ATM system consists of 28 national authorities overseeing over a hundred ANSPs, each overseen by a separate national regulator, with the expected differences in systems, rules and procedures.

B. considérant que l'Union européenne dispose, malgré cela, d'un service diplomatique qui lui est propre, lequel fonctionne au-dessus du réseau d'ambassades et de consulats des 28 États membres;
B. whereas the European Union is nevertheless operating its very own diplomatic service over and above the network of embassies and consulates in the 28 Member States;

28. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;
28. Invites the ECA and the Agencies to strengthen their co-operation in order to enhance the procedures and technical tools to improve the sound management of all the budgetary and finance issues, with the view to establishing a methodology that prepares the ground for a positive budget discharge from the start of the process; expects to be informed regularly of the progress made and the implementation of best practices;

28. se félicite de la proposition visant à améliorer la procédure d'évaluation de façon à inclure toutes les informations pertinentes, mais souligne que cela doit s'accompagner d'une demande d'information concernant tout le pays, provenant de diverses sources, d'une formation de haut niveau pour les personnes statuant sur les demandes et la pleine représentation juridique des candidats, d'informations fournies dans la propre langue du candidat et du droit d'introduire un recours dans le pays;
28. Welcomes the proposal to 'front-load' the assessment procedure to include all relevant information but stresses that this must include the application of full-country information from a variety of sources, high-quality training for those deciding on applications and the full legal representation of applicants, information provided in the applicant’s own language and the right to in-country appeal;

Cela dit, ma propre expérience directe — j'arrive tout juste du Caire, je suis descendu de l'avion hier — me dit que l'expertise canadienne peut être mise à profit sur le terrain — pour voir, toucher, sentir, pour parler aux gens d'affaires locaux et s'assurer de faire le lien entre les deux.
Having said that, my own direct experience — I got off a plane yesterday from Cairo — is that there is a role to be played for Canadian expertise on the ground to see, touch, feel, talk to the local business people and make sure there is a connection between the two.