Vertaling van "loi c-260 laissent " (Frans → Engels) :

Ces règles ne s'appliquent, bien évidemment, qu'en cas de compensations invoquées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et laissent ouverte la question de la loi applicable en d'autres circonstances.
These rules apply, obviously, only where offsetting is invoked in an insolvency proceeding and leave open the question of the applicable law in other circumstances.

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.
However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.

Les dispositions du projet de loi C-260 laissent aussi entendre que les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux dans le processus de conclusion des traités doit être clarifié et que des ententes négociées prévoyant des consultations fédérales-provinciales en matière de négociation et de conclusion de traités sont nécessaires pour améliorer la pratique canadienne.
The provisions of Bill C-260 also suggest that the respective roles of the federal and provincial governments in the area of treaty making require clarification and that negotiated agreements providing for federal-provincial consultations in matters related to the negotiation and conclusion of treaties are required to improve Canadian practice.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Je recommande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre de voter en faveur du projet de loi C-260 (1320) [Traduction] M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour réaffirmer la position de Santé Canada au sujet du projet de loi C-260 ainsi que pour dire à la Chambre où nous en sommes en ce qui concerne l'élaboration d'un règlement pour rendre obligatoires les cigarettes à inflammabilité réduite.
I therefore urge all members in this House to vote for Bill C-260 (1320) [English] Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, I am addressing the House today to reaffirm Health Canada's position concerning Bill C-260 as well as to provide the House with a status update concerning the development of regulations to mandate certain reduced ignition propensity cigarettes.

Pendant cinq ans, on investit 260 millions de dollars dans l'énergie éolienne, pendant qu'en une seule année, cette loi apportera 260 millions de dollars dans les poches des entreprises exploitant des énergies non renouvelables.
Wind energy gets $260 million over five years, while, in one year, this bill will put $260 million in the pockets of companies developing non-renewable energy sources.

On remarque également que certaines lois nationales laissent apparaître une ambiguïté concernant la personne - détenteur ou possesseur - à l'encontre de laquelle l'action en justice doit être engagée.
It is also apparent that some national laws are ambiguous as to the person - holder or possessor - against whom legal action should be taken.

Comme l'ont dit d'autres députés avant moi, le projet de loi C-260 est englobé par le nouveau projet de loi C-68, c'est donc dire que bon nombre des avantages qu'offre le projet de loi C-260 seront intégrés dans la nouvelle mesure législative.
Bill C-260, as we have heard from previous speakers, will be covered under the new Bill C-68 so many of the merits of Bill C-260 will be incorporated into the new act.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 février 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes) has, in obedience to the Order of Reference of Monday, February 23, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.