Vertaling van "loi c-260 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

(a) Aux fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 de la constitution de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 de la constitution de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 de la constitution de Malte) bénéficient d’un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of the Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Je recommande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre de voter en faveur du projet de loi C-260 (1320) [Traduction] M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour réaffirmer la position de Santé Canada au sujet du projet de loi C-260 ainsi que pour dire à la Chambre où nous en sommes en ce qui concerne l'élaboration d'un règlement pour rendre obligatoires les cigarettes à inflammabilité réduite.
I therefore urge all members in this House to vote for Bill C-260 (1320) [English] Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, I am addressing the House today to reaffirm Health Canada's position concerning Bill C-260 as well as to provide the House with a status update concerning the development of regulations to mandate certain reduced ignition propensity cigarettes.

Pendant cinq ans, on investit 260 millions de dollars dans l'énergie éolienne, pendant qu'en une seule année, cette loi apportera 260 millions de dollars dans les poches des entreprises exploitant des énergies non renouvelables.
Wind energy gets $260 million over five years, while, in one year, this bill will put $260 million in the pockets of companies developing non-renewable energy sources.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour commenter le projet de loi C-260, projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Mr. Speaker, it is with pleasure to rise and speak to Bill C-260, a private member's bill entitled, an act to amend the Hazardous Products Act.

Comme l'ont dit d'autres députés avant moi, le projet de loi C-260 est englobé par le nouveau projet de loi C-68, c'est donc dire que bon nombre des avantages qu'offre le projet de loi C-260 seront intégrés dans la nouvelle mesure législative.
Bill C-260, as we have heard from previous speakers, will be covered under the new Bill C-68 so many of the merits of Bill C-260 will be incorporated into the new act.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 février 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes) has, in obedience to the Order of Reference of Monday, February 23, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.