Vertaling van "lois nationales laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.
However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

Dans la Loi actuelle sur l'aéronautique, il y a toutes sortes de dispositions qui laissent au ministre une grande discrétion au nom de la sécurité nationale.
When we look at the current Aeronautics Act, there are a lot of places in the act where the minister has discretion in the name of national security.

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit communautaire exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle communautaire, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire(14).
However, in case of conflicting provisions, the general principle of primacy of Community law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes a Community rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the Community rule(14).

On remarque également que certaines lois nationales laissent apparaître une ambiguïté concernant la personne - détenteur ou possesseur - à l'encontre de laquelle l'action en justice doit être engagée.
It is also apparent that some national laws are ambiguous as to the person - holder or possessor - against whom legal action should be taken.

La convention et l'article 76 laissent libre cours à chaque État quant à la détermination finale de ce qu'il souhaite inclure dans toute loi nationale décrivant les limites de son plateau continental.
The convention and article 76 leave up to every state the final determination of what it includes in national legislation describing the extents of its continental shelf.

Il y a consensus sur le fait qu’il n’est pas possible de décriminaliser le cannabis tout en respectant les trois Conventions Laissent de la latitude aux parties quant aux sanctions à appliquer Les conventions reconnaissent explicitement les lois nationales
Consensus view is that it is not possible to decriminalize cannabis and be in conformity with the three Conventions Parties have latitude with respect to penalties and sanctions Conventions recognize explicitly domestic law

Le secteur des arts et de la culture sont déjà alarmés par le traitement récent qu'ont réservé les accords multilatéraux sur le commerce à notre industrie nationale du magazine, la menace que laisse planer la société PolyGram Filmed Entertainment, qui lancerait un appel devant l'Union européenne pour contester notre politique nationale de distribution des films—situation qui, bien sûr, s'est réglée lorsque Seagram a acheté l'entreprise—et les menaces que laissent planer les États-Unis contre notre nouvelle loi sur le droit d'auteur.
The arts and cultural sector is already alarmed by recent treatment in multilateral trade agreements against our domestic magazine industry, threats by PolyGram Filmed Entertainment to seek an appeal by the EU against our domestic film distribution policy—that is, of course, until Seagrams bought the company—and threats by the U.S. against our new copyright legislation.