Vertaling van "projet de loi c-260 laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du projet de loi C-260 laissent aussi entendre que les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux dans le processus de conclusion des traités doit être clarifié et que des ententes négociées prévoyant des consultations fédérales-provinciales en matière de négociation et de conclusion de traités sont nécessaires pour améliorer la pratique canadienne.
The provisions of Bill C-260 also suggest that the respective roles of the federal and provincial governments in the area of treaty making require clarification and that negotiated agreements providing for federal-provincial consultations in matters related to the negotiation and conclusion of treaties are required to improve Canadian practice.

Du point de vue des souverainistes, ce projet de loi, s'il était adopté, ne serait pas bénéfique pour les Canadiens, le Canada, le Parlement ou notre Constitution (1750) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire quelques commentaires au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude, le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l’approbation, au dépôt et à la publication des traités.
Coming from the sovereignist perspective, this particular bill, if it were to be adopted, would not serve Canadians, Canada, Parliament or our Constitution well (1750) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I welcome the opportunity to make a few comments this evening on the private member's bill that is before us, Bill C-260, an act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties.

Je recommande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre de voter en faveur du projet de loi C-260 (1320) [Traduction] M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour réaffirmer la position de Santé Canada au sujet du projet de loi C-260 ainsi que pour dire à la Chambre où nous en sommes en ce qui concerne l'élaboration d'un règlement pour rendre obligatoires les cigarettes à inflammabilité réduite.
I therefore urge all members in this House to vote for Bill C-260 (1320) [English] Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, I am addressing the House today to reaffirm Health Canada's position concerning Bill C-260 as well as to provide the House with a status update concerning the development of regulations to mandate certain reduced ignition propensity cigarettes.

La Commission reçoit des indices encourageants, qui laissent croire, que cette fois, le Congrès (et notamment son président Thomas) s'efforce sérieusement de présenter un projet de loi visant à respecter les décisions de l'OMC.
The Commission is getting encouraging signs that this time the Congress (notably Chairman Thomas) are making serious efforts to present a draft Bill to comply with the WTO rulings.

Le projet de loi C-260 a été présenté avant que le ministre de la Justice ne présente le projet de loi C-68 et la députée aurait peut-être présenté un autre projet de loi si elle avait été au courant à l'époque des dispositions du projet de loi C-68.
Bill C-260 was introduced before the Minister of Justice introduced Bill C-68 and the hon. member might have introduced a different bill had the provisions of Bill C-68 been known to her at the time.

Comme l'ont dit d'autres députés avant moi, le projet de loi C-260 est englobé par le nouveau projet de loi C-68, c'est donc dire que bon nombre des avantages qu'offre le projet de loi C-260 seront intégrés dans la nouvelle mesure législative.
Bill C-260, as we have heard from previous speakers, will be covered under the new Bill C-68 so many of the merits of Bill C-260 will be incorporated into the new act.