Vertaling van "loi c-235 cherche " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-235 cherche donc—et je pense qu'il y parvient—à remédier à une faille de la loi actuelle en matière de prix abusifs.
So what this Bill C-235 does is it tries to rectify—and I think it does—a defect in the current law with respect to predatory pricing.

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

Le projet de loi C-235 a pour objet de protéger les détaillants indépendants, mais il pourrait avoir une incidence catastrophique sur les gens qu'il cherche à protéger.
Bill C-235 sets out to protect independent retailers, but there is a potential for it to have disastrous effects on the people it seeks to protect.

Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?
Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?

Article 1 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit : " a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; " L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 CONTRE : Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.
On Clause 1 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 2 with the following: " (a) the vertically integrated supplier's own retail price in the same market area, or" The question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS; Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 NAYS; Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by deleting lines 21 to 29 on page 2.

En conséquence, je suis pour une décision favorable de la part du comité à propos du projet de loi C-235, une fois amendé comme le propose M. McTeague—d'ailleurs, madame la présidente, je vous prie de bien vouloir noter que chaque fois que je mentionnerai le projet de loi C-235, c'est de cette version amendée par celui qu'il l'a parrainé à l'origine que je veux parler.
Consequently, I endorse a positive report from this committee on Bill C-235 as it is proposed to be amended by Mr. McTeague—and Madam Chair, whenever I refer to Bill C-235 hereinafter, please understand I am referring to it as it is proposed to be amended by its primary sponsor.

(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.
(46a) When applying this Regulation to solve the issues raised by any conflict of law, it is important that this Regulation does not seek to determine the law applicable to the treatment in insolvency proceedings of financial instruments recorded on an account maintained by a CSD or the effect with respect to such financial instruments of death, dissolution, inheritance or succession, divorce, mental health, incapacity or criminal proceedings.

5. confie sa déception après l'allocution télévisée du président Al-Assad aux membre du parlement à Damas, le 30 mars, qui a cherché à gagner du temps plutôt qu'à répondre aux véritables demandes du peuple syrien pour la liberté et le changement; appelle, à cet égard, à une abrogation rapide de la loi d'urgence ainsi qu'à la dissolution de la cour suprême de sûreté de l'État; s'oppose fermement au remplacement de cette loi par une loi antiterroriste qui limiterait, de la même manière, les libertés fondamentales; réitère son appel à la dissolution;
5. Expresses its disappointment at President Al-Assad's televised address before the members of Parliament in Damascus of 30 March aimed more at taking time than at addressing the genuine requests of the Syrian people for freedom and changes; calls in this regard for the quick lifting of the Emergency Law as well as the dissolving the Supreme State Security Court and firmly opposes to the replacement of this law with an anti-terrorism law which restricts in the same way fundamental freedoms; reiterates its call for the dissolution;

Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.
However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.