Traduction de «règlement ne cherche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tu cherches un emploi? Guide pour les jeunes [ Tu cherches un emploi? ]
Looking for a Job? A Guide for Youth [ Looking for a Job? ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

papier à l'iodure de potassium | papier cherche-pôle
pole-finding paper

l'eau cherche un débouché
the water seeks an outlet

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

botte cherche-bagarre [ godasse cloutée ]
bother-boot

Tu cherches un emploi?
Need a Job?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne vise pas à réglementer la légalité des contenus, des applications ou des services, pas plus qu’il ne cherche à réglementer les procédures, exigences et garanties y afférentes.
This Regulation does not seek to regulate the lawfulness of the content, applications or services, nor does it seek to regulate the procedures, requirements and safeguards related thereto.

Le règlement du Conseil cherche à atteindre cet objectif en finançant des projets visant entre autres à accroître la productivité dans le secteur de la banane.
The Council Regulation aims to achieve this goal by funding projects designed inter alia to increase banana productivity.

Lors de la dernière révision des règlements des Fonds structurels en 1999, on a cherché à la fois à simplifier le système et à décentraliser la gestion au jour le jour en direction des Etats membres.
In the last review of the Structural Fund regulations in 1999, there was an attempt both to simplify the system and decentralise day-to-day management to Member States.

Lors du dernier examen des règlements des Fonds structurels en 1999, on a cherché à clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des Etats membres.
In the last review of the Structural Fund regulations in 1999, there was an attempt to clarify the respective roles and responsibilities of the Commission and the Member States.

(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.
(46a) When applying this Regulation to solve the issues raised by any conflict of law, it is important that this Regulation does not seek to determine the law applicable to the treatment in insolvency proceedings of financial instruments recorded on an account maintained by a CSD or the effect with respect to such financial instruments of death, dissolution, inheritance or succession, divorce, mental health, incapacity or criminal proceedings.

De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre les fonds de capital-risque éligibles et les fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que les rachats d'entreprises ou les investissements immobiliers à caractère spéculatif, que le présent règlement ne cherche pas à favoriser.
This is necessary so that a clear demarcation line can be drawn between a qualifying venture capital fund and alternative investment funds that engage in other, less specialised, investment strategies, for example buyouts or speculative real estate investments, which this Regulation is not seeking to promote.

De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre un FESE et les autres fonds d'investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d'investissement moins spécialisées, telles que les rachats d'entreprises, que le présent règlement ne cherche pas à promouvoir.
This is necessary so that a clear demarcation line can be drawn between a EuSEF and other alternative investment funds that engage in other, less specialised, investment strategies, for example buyouts, which this Regulation is not seeking to promote.

En prenant un règlement qui cherche à promouvoir l’utilisation de pneumatiques plus économes en énergie, sûrs et responsables d’émissions sonores limitées, nous contribuons à réduire les dommages environnementaux, en réduisant la consommation de carburant, mais aussi à améliorer la protection du consommateur, en renforçant la concurrence sur le marché.
By regulating the use of energy efficient tyres that are safe and have low noise emissions, we are helping both to reduce environmental damage, by lowering fuel consumption, and to increase consumer protection, by means of market competition.

Comme vous le savez, ce règlement cherche à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre les États membres à l’intention des travailleurs transfrontaliers.
As Members know, this regulation seeks to coordinate social security systems between Member States for people moving and working across borders.