Vertaling van "projet de loi c-235 cherche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-235 cherche donc—et je pense qu'il y parvient—à remédier à une faille de la loi actuelle en matière de prix abusifs.
So what this Bill C-235 does is it tries to rectify—and I think it does—a defect in the current law with respect to predatory pricing.

Le projet de loi C-235 a pour objet de protéger les détaillants indépendants, mais il pourrait avoir une incidence catastrophique sur les gens qu'il cherche à protéger.
Bill C-235 sets out to protect independent retailers, but there is a potential for it to have disastrous effects on the people it seeks to protect.

Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?
Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?

En conséquence, je suis pour une décision favorable de la part du comité à propos du projet de loi C-235, une fois amendé comme le propose M. McTeague—d'ailleurs, madame la présidente, je vous prie de bien vouloir noter que chaque fois que je mentionnerai le projet de loi C-235, c'est de cette version amendée par celui qu'il l'a parrainé à l'origine que je veux parler.
Consequently, I endorse a positive report from this committee on Bill C-235 as it is proposed to be amended by Mr. McTeague—and Madam Chair, whenever I refer to Bill C-235 hereinafter, please understand I am referring to it as it is proposed to be amended by its primary sponsor.

Article 1 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit : " a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; " L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 CONTRE : Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.
On Clause 1 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 2 with the following: " (a) the vertically integrated supplier's own retail price in the same market area, or" The question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS; Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 NAYS; Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by deleting lines 21 to 29 on page 2.

Le projet de loi sur l’alternative pénale, qui est largement débattu, cherche à faciliter les accords de paix, sans impunité, dans l’harmonie et la justice.
The draft law on alternative penalisation, which is being discussed widely, seeks to facilitate peace agreements, without impunity, in harmony with justice.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]