Traduction de «loi c-232 vise » (Français → Anglais) :

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

Le projet de loi C-232 vise à corriger le tir et trouve son fondement dans les principes de justice naturelle.
Bill C-232 is designed to keep us heading in the right direction. It is based upon the principles of natural justice.

De plus, le projet de loi S-232 vise à faciliter l'achat par les organismes non gouvernementaux de médicaments génériques fabriqués au Canada, en éliminant l'exigence selon laquelle ces organismes doivent obtenir la « permission » du gouvernement du pays importateur.
Additionally, Bill S-232 makes it easier for NGOs to purchase Canadian-made generics by eliminating the requirement that they obtain the permission of the importing country government.

17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

(c) Supplément de solidarité aux personnes âgées (décret-loi n° 232/2005 du 29 décembre 2005, modifiée par le décret-loi n° 236/2006 du 11 décembre 2006,
(c) Solidarity supplement for the elderly (Decree-Law No 232/2005 of 29 December 2005, amended by Decree-Law No 236/2006 of 11 December 2006

Le projet de loi C-232 vise à combler certaines lacunes dans le projet de loi d'initiative ministérielle concernant l'environnement.
Bill C-232 fills a number of loopholes in the government's bill on the environment.

La principale modification proposée dans le projet de loi C-232 vise le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce, lequel prévoit actuellement que, pour présenter une demande afin d'obtenir la garde d'un enfant ou l'accès auprès de celui-ci, une personne autre qu'un époux doit obtenir l'autorisation du tribunal.
The main focus of Bill C-232 is an amendment to subsection 16(3) of the Divorce Act which currently states that a person, other than a spouse, may not make an application for child custody and access without leave of the court.