Traduction de «anglaise des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tissu 100 % laine anglaise [ tissu laine anglaise 100 % | tissu 100 % laine d'Angleterre | tissu laine d'Angleterre 100 % | étoffe 100 % laine anglaise | étoffe laine anglaise 100 % | étoffe 100 % laine d'Angleterre | étoffe laine d'Angleterre 100 % | tissu cent pour cent laine anglaise | étoffe cen ]
100% British wool fabric [ one hundred per cent British wool fabric ]

vente aux enchères anglaise [ enchères anglaises | vente aux enchères à l'anglaise | enchères à l'anglaise ]
English auction

Anglaise | écriture anglaise
running hand

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]
British Admiralty chart [ Admiralty chart ]

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Service de traduction en langue anglaise
English Translation Service

petit déjeuner à l'anglaise
English breakfast

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Honorables sénateurs, après la guerre civile anglaise, une loi déclarant que la milice relève exclusivement du Roi et que Sa Majesté a seule le droit de lui donner des ordres et d'en disposer a été promulguée par le Parlement anglais en 1661 et figure dans son recueil des lois sous la rubrique 16 Charles II, Loi I, chapitre 6.
Honourable senators, in the aftermath of the English Civil War, An Act declaring the sole Right of the Militia to be in [the] King and for the present ordering & disposing of the same was enacted by the Parliament of England in 1661, and appears in its statute-book as 16 Charles II, Statute I, Chapter 6.

D'ailleurs, la vaste enquête parlementaire que nous avions effectuée à propos du droit de la famille avait donné lieu à une recommandation, à savoir qu'on garde à peu près intactes les dispositions relatives aux enfants. C'est le procureur général qui, par la suite, a demandé au Conseil sur le droit de la famille de faire rapport sur l'application à l'Australie d'une loi anglaise, la Loi sur les enfants, et il semble qu'on s'était rangé à l'idée qu'il serait bon de modifier le libellé de la loi.
In fact our large parliamentary inquiry into family law recommended pretty much that the children's provisions stay the same, and it was the Attorney General who subsequently asked the Family Law Council to report on the “implementation of the Children Act into Australia,” the English act, and the idea was that it seemed to be accepted that changing the language was a good idea.

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.
Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.

En ce qui concerne la définition du mot «considéré» à l’article 13 de la loi fédérale, il est à noter que la version anglaise n’est que le texte fourni par les pouvoirs publics des Émirats arabes unis au cours de l’enquête.
With respect to the definition of the word ‘considered’ in Article 13 of the Federal Law it is noted that the English version was the only text provided by the GUAE during the investigation.

Une version anglaise de la nouvelle loi a été transmise le 21 décembre 2007.
An English version of the new law had been submitted on 21 December 2007.

Mais comment peut-on expliquer aujourd'hui que nous soyons obligés d'étudier un projet de loi, soit le projet de loi C-43, pour apporter, je le répète, des correctifs aux écarts qui existent entre les versions française et anglaise des lois?
But how do we explain the fact that we are required today to study a bill, Bill C-43, to correct, I repeat, discrepancies between the French and English versions of statutes?