Traduction de «projet de loi c-232 vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-232 vise à corriger le tir et trouve son fondement dans les principes de justice naturelle.
Bill C-232 is designed to keep us heading in the right direction. It is based upon the principles of natural justice.

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

De plus, le projet de loi S-232 vise à faciliter l'achat par les organismes non gouvernementaux de médicaments génériques fabriqués au Canada, en éliminant l'exigence selon laquelle ces organismes doivent obtenir la « permission » du gouvernement du pays importateur.
Additionally, Bill S-232 makes it easier for NGOs to purchase Canadian-made generics by eliminating the requirement that they obtain the permission of the importing country government.

6. invite le gouvernement égyptien à faire preuve de son engagement en faveur des réformes démocratiques en remplaçant le projet de loi actuel par un projet de loi qui vise à promouvoir le droit à la liberté d'association et d'expression, conformément aux normes et aux obligations internationales auxquelles l'Égypte a souscrit;
6. Calls on the Egyptian Government to demonstrate its commitment to democratic reform by replacing the current draft law with one that promotes the right to freedom of association and expression, in line with international standards and the obligations entered into by Egypt;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Le projet de loi, même dans sa version allégée, vise en fin de compte uniquement des ONG spécifiques: premièrement, les organisations des droits de l’homme et deuxièmement, celles qui reçoivent un financement public, notamment de la part des Nations unies ou de l’Union européenne.
The planned legislation, even in its watered-down form, is ultimately aimed only at specific NGOs: firstly at human rights organisations and secondly at those which receive public funding. This includes, for example, public money from the United Nations or the European Union.

Le projet de loi C-232 vise à combler certaines lacunes dans le projet de loi d'initiative ministérielle concernant l'environnement.
Bill C-232 fills a number of loopholes in the government's bill on the environment.

voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Par exemple, je me réfère au projet de loi qui vise à élever à 15 ans pour les filles l'âge légal du mariage ainsi que le projet de loi donnant aux femmes le droit de divorce sans conditions.
I am referring, for example, to the draft law designed to raise the legal age of marriage for girls to 15 and to the draft law giving women the right to unconditional divorce.

La principale modification proposée dans le projet de loi C-232 vise le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce, lequel prévoit actuellement que, pour présenter une demande afin d'obtenir la garde d'un enfant ou l'accès auprès de celui-ci, une personne autre qu'un époux doit obtenir l'autorisation du tribunal.
The main focus of Bill C-232 is an amendment to subsection 16(3) of the Divorce Act which currently states that a person, other than a spouse, may not make an application for child custody and access without leave of the court.