Vertaling van "loi c-232 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Votre organisation croit-elle que le projet de loi S-232 sera d'une aide substantielle, ou bien croit-elle que nous pouvons et devons avoir recours au RCAM et à d'autres mécanismes pour atteindre les objectifs auxquels souscrit chacun de nous?
Do you think that Bill S-232 will be of substantial assistance, or is it your organization's position that we can and should work within CAMR and other mechanisms to achieve the goals that all of us espouse?

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Le projet de loi C-232 sera maintenant débattu en troisième lecture.
Bill C-232 will now be debated at third reading.

Dans un témoignage présenté le 20 octobre dernier devant le Comité sénatorial des banques et du commerce à propos d'un projet de loi similaire, le projet de loi S-232, un avocat représentant le secteur pharmaceutique a soutenu que les modifications proposées dans les projets de loi S-232 et C-393 ne sont pas conformes aux obligations commerciales internationales du Canada en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
In testimony he gave on October 20 before the Senate Committee on Banking, Trade and Commerce about a similar bill, Bill S-232, a lawyer for the pharmaceutical industry said that the amendments proposed in Bills S-232 and C-393 are not in keeping with Canada's international trade obligations regarding intellectual property.

Les dispositions du projet de loi S-232 permettraient aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique de durée indéterminée autorisant l'exportation de tout produit pharmaceutique breveté au Canada vers tout pays admissible mentionné dans la législation, sans qu'il ne soit nécessaire de négocier au préalable avec les titulaires de brevet, ou de préciser la quantité de médicaments qui sera requise pour une période donnée.
With Bill S-232, generic manufacturers would be able to obtain a single, open-ended compulsory licence that authorizes the export of any pharmaceutical product patented in Canada to any eligible country specified in the legislation, without prior negotiations with patent holders and without the restriction of determining the quantity of the drug that will be needed in a given time period.

Par opposition au régime actuel, le projet de loi S-232 permettrait le traitement équitable des pays en développement non membres de l'OMC, et ce, en éliminant les exigences supplémentaires relatives à l'admissibilité à l'importation de produits génériques d'origine canadienne — comme la déclaration d'une urgence nationale ou la promesse que le RCAM ne sera pas utilisé à des fins commerciales — des restrictions qui ne s'appliquent pas aux pays en développement membres de l'OMC.
As opposed to the current regime, Bill S-232 would also treat non-WTO developing countries fairly by eliminating the additional requirements for becoming eligible to import Canadian-made generics, such as declaring a national emergency or pledging that CAMR will not be used for commercial purposes, restrictions that do not apply to developing countries that belong to the WTO.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose