Vertaling van "rcam ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Régime commun d'assurance maladie | RCAM [Abbr.]
Joint Sickness Insurance Scheme | JSIS [Abbr.]

carnet d'affiliation au RCAM
sickness insurance carnet

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par opposition au régime actuel, le projet de loi S-232 permettrait le traitement équitable des pays en développement non membres de l'OMC, et ce, en éliminant les exigences supplémentaires relatives à l'admissibilité à l'importation de produits génériques d'origine canadienne — comme la déclaration d'une urgence nationale ou la promesse que le RCAM ne sera pas utilisé à des fins commerciales — des restrictions qui ne s'appliquent pas aux pays en développement membres de l'OMC.
As opposed to the current regime, Bill S-232 would also treat non-WTO developing countries fairly by eliminating the additional requirements for becoming eligible to import Canadian-made generics, such as declaring a national emergency or pledging that CAMR will not be used for commercial purposes, restrictions that do not apply to developing countries that belong to the WTO.

Monsieur le président, le but de cet amendement est de rétablir le processus de demande du RCAM qui, comme vous le savez, exige, quand on demande une licence obligatoire, certaines informations: la version du produit pharmaceutique, la quantité de produit qui sera exportée, le nom du titulaire de brevet, le nom du pays importateur, et le nom de l'entité importatrice.
Mr. Chair, the purpose of this amendment is to essentially reinstate the application process under CAMR, which of course, as you know, requires, in applying for a compulsory licence, including certain information: the version of the pharmaceutical product, the quantity of the product to be exported, the name of the patent holder, the name of the importing country, and the name of the importing entity.

Ce que je propose, c'est d'ajouter une nouvelle annexe au projet de loi C-393, qui sera une liste des médicaments approuvés pour le RCAM et qui deviendra la nouvelle annexe 1, ce qui signifie que l'annexe actuelle du projet de loi deviendra l'annexe 2.
What I'm proposing is that the aim is to get a new schedule into Bill C-393, which is a list of drugs approved under CAMR, and that becomes the new schedule 1, and therefore the existing schedule in Bill C-393 becomes schedule 2.

Une licence obligatoire exigera que le fabricant de produits génériques verse une redevance à la société titulaire du brevet, et le montant des redevances sera encore fondé sur les ventes du produit générique au pays en développement, comme c'est le cas actuellement aux fins du RCAM.
A compulsory licence will require that the generic manufacturer pay a royalty to the company that holds that patent and royalties would still be based on the sales of the generic product to the developing country, as in the existing CAMR formula.

Par conséquent, aux termes du nouveau mécanisme rationalisé, en plus de verser le taux de redevance conformément à la formule actuelle du RCAM, les fabricants de produits génériques se verraient toujours contraints, après avoir reçu la licence, de créer un site web divulguant le nom du produit, le nom du pays vers lequel celui-ci sera exporté, ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, et ce, afin d'empêcher sa réexportation.
Therefore, under this procedure, on top of paying the applicable royalty rate pursuant to the existing regime formula, generic manufacturers would still be required, following receipt of the licence, to establish a website disclosing the name of the product, the name of the country to which it is to be exported and providing the distinguishing features of the product, its label, its packaging, all to preclude its re-exportation.