Vertaling van "loi c-22 qui vise exactement cela " (Frans → Engels) :

En politique, tout est dans le choix du moment, et cette pétition tombe à point puisque nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-22, qui vise exactement cela.
As timing is everything in politics, it is certainly apropos today with the debate on Bill C-22, the age of protection, which would see exactly that happen.

Les régimes visés aux points a), b), c), e), h), i), k) et l) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).
The schemes (a), (b), (c), (e), (h), (i), (k) and (l) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).

En vertu de l'article 40 de la loi EEG de 2012, cette limitation vise à réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises concernées afin de préserver leur compétitivité internationale, pour autant que cela soit compatible avec les objectifs de la loi EEG de 2012 et que la limite imposée reste compatible avec l'intérêt des consommateurs d'électricité dans leur ensemble.
§ 40 EEG-Act 2012 states that that limitation is intended to reduce the electricity costs for those undertakings in order to maintain their international competitiveness, in so far as this is compatible with the goals of the EEG-Act 2012 and the limit imposed is still compatible with the interest of the electricity users as a whole.

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de la semaine prochaine, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, le projet de loi C-47, qui a trait au soutien de la reprise économique au Canada, le projet de loi C-22, sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-29, qui a pour but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire, le projet de loi C-43, sur la modernisation de la GRC, le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, le projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, le projet de loi C-8, sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie et le projet de loi C-20, qui porte sur un plan d’action pour la Commission de la capitale nationale.
On Monday, Tuesday, Wednesday and Friday of next week we will call Bill C-49, action on human smuggling; Bill C-47, sustaining Canada's economic recovery; Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-43, the RCMP labour modernization; Bill C-54, child sexual offences; Bill C-33, safer railways act; Bill C-8, Canada-Jordan free trade agreement; and, Bill C-20, an action plan for the National Capital Commission.

Les régimes visés aux points a) et c) à h) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée "loi sur le commerce extérieur").
The schemes specified under points (a) and (c) to (h) above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992), which entered into force on 7 August 1992 (‧Foreign Trade Act‧).

Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
Moreover, on the basis of Article 22(3) Europol may, before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1 in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information included personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

Notre gouvernement estime que ceux qui enfreignent la loi doivent être punis dans toute la mesure prescrite et que ce projet de loi nous aidera à réaliser exactement cela.
Our government believes that those who break the law should be punished to the fullest extent and this bill will help to ensure that happens in the future.

De la façon dont je lis le projet de loi C-18, c'est exactement cela.
As I understand it, this is precisely the situation covered in Bill C-18.

S'il croit effectivement que nous devrions augmenter les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux, et en particulier à celui de la province qu'il représente, la province de Québec, pourquoi alors a-t-il voté hier contre le projet de loi C-28 qui prévoit exactement cela et qui propose de ramener les paiements de transfert à 12,5 milliards de dollars?
If indeed he believes that we should increase transfer payments to the provincial government, and most notably to the province that he represents, the province of Quebec, why would he vote against Bill C-28 yesterday in this place which clearly did exactly that and replaced the transfer payment level back to $12.5 billion?