Traduction de «cette limitation vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

cette liste est limitative
that list is exhaustive

dans cette limite de variation
within that variation limit

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre des dérogations a dépassé la limite visée au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente qui a autorisé le recours aux dérogations par cette plate-forme suspend, en ce qui concerne cet instrument financier, leur utilisation sur cette plate-forme dans les deux jours ouvrables et pour une période de six mois sur la base des données publiées par l’AEMF visées au paragraphe 4.
2. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under the waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(a), the competent authority that authorised the use of those waivers by that venue shall within two working days suspend their use on that venue in that financial instrument based on the data published by ESMA referred to in paragraph 4, for a period of six months.

lorsque ce programme de sélection interdit ou limite l'utilisation d'une ou de plusieurs techniques de reproduction ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs techniques de reproduction visées à l'article 21, paragraphe 2, des informations sur cette interdiction ou cette limitation.
where that breeding programme prohibits or limits the use of one or more reproduction techniques or the use of purebred breeding animals for one or more reproduction techniques as referred to in Article 21(2), information on that prohibition or limitation.

2. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre des dérogations a dépassé la limite visée au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente qui a autorisé le recours aux dérogations par cette plate-forme suspend, en ce qui concerne cet instrument financier, leur utilisation sur cette plate-forme dans les deux jours ouvrables et pour une période de six mois sur la base des données publiées par l'AEMF visées au paragraphe 4.
2. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under the waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(a), the competent authority that authorised the use of those waivers by that venue shall within two working days suspend their use on that venue in that financial instrument based on the data published by ESMA referred to in paragraph 4, for a period of six months.

2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient indépendamment de la volonté d’un OPCVM ou à la suite de l’exercice de droits de souscription, ledit OPCVM doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.
2. If the limits referred to in paragraph 1 are exceeded for reasons beyond the control of a UCITS or as a result of the exercise of subscription rights, that UCITS shall adopt as a priority objective for its sales transactions the remedying of that situation, taking due account of the interests of its unit-holders.

Si les émissions nationales d'un État membre sont inférieures à la limite visée au paragraphe 2, il peut reporter la différence entre ses émissions nationales et cette limite sur l'année suivante.
If the domestic emissions of a Member State are below the limit in paragraph 2 it may carry over the difference between its domestic greenhouse gas emissions and that limit to the subsequent year.

3 ter. Si les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre restent supérieures à la limite visée au paragraphe 2, il compense cette insuffisance l'année suivante en multipliant les émissions de gaz à effet de serre excédentaires de l'année précédente par un facteur obligatoire de réduction supplémentaire pour le climat de 1,3 .
3b. If the greenhouse gas emissions of a Member State are above the limit set by paragraph 2, this Member State shall compensate for this underachievement in the next year by multiplying the excess greenhouse gas emissions of the previous year by a mandatory additional climate abatement factor of 1,3.

2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.
2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.

27. demande aux États membres de rendre opérationnelle le plus vite possible la task-force pour la cybersécurité, en respectant à tout le moins la date limite visée par le plan d'action (mi-2003), et de doter en tout cas cette task-force de moyens suffisants pour faire face de manière efficace et à court terme aux problèmes de plus en plus préoccupants qui se posent en matière de sécurité;
27. Calls on the Member States to make the cyber-security task force operational as soon as possible and at all events to respect the target date stated in the action plan (mid-2003) and, without fail, give the task force sufficient power to enable the ever more acute problem of security to be tackled effectively and without delay;

28. demande aux États membres de rendre opérationnelle le plus vite possible la task‑force pour la cybersécurité, en respectant à tout le moins la date limite visée par le plan d'action (mi‑2003), et de doter en tout cas cette task‑force de moyens suffisants pour faire face de manière efficace et à court terme aux problèmes de plus en plus préoccupants qui se posent en matière de sécurité;
28. Calls on the Member States to make the Cyber Security Task Force operational as soon as possible and at all events to respect the target date stated in the action plan (mid-2003) and, without fail, give the task force sufficient power to enable the ever more acute problem of security to be tackled effectively and without delay;

Afin de faciliter le contrôle des résidus de pesticides, une valeur par défaut doit être fixée pour les résidus de pesticides présents dans les produits ou groupes de produits visés à l'annexe I, pour lesquels aucune LMR n'a été définie aux annexes II ou III, à moins que la substance active en question ne figure à l'annexe IV. Il convient de fixer cette valeur par défaut à 0,01 mg/kg et de prévoir la possibilité d'établir une limite différente pour les substances actives visées à l'annexe V, compte tenu des méthodes analytiques de routine disponibles et/ou de la protection des consommateurs.
In order to facilitate control of residues of pesticides, a default value is to be set for pesticide residues present in products or groups of products covered by Annex I for which no MRLs have been established in Annexes II or III, unless the active substance in question is listed in Annex IV. It is appropriate to set the default value at 0,01 mg/kg and to provide for the possibility of setting it at a different level for active substances covered by Annex V, taking into account the routine analytical methods available and/or consumer protection.