Vertaling van "loi c-20 devrait notamment revenir " (Frans → Engels) :

Pour cela, nous pensons et soutenons que le projet de loi C-20 devrait notamment revenir à l'ancien article 52 de la Loi sur la concurrence.
To that end, we think that Bill C-20 should revert to section 52 of the present Competition Act.

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Il ne devrait pas revenir au ministre de l'Immigration et à ses fonctionnaires de punir ceux qui violent la loi.
It should not be up to the Minister of Immigration and his officials to punish those who violate the law.

Le FSE devrait notamment accroître son appui à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté en affectant un minimum de 20 % de l'ensemble des ressources du FSE de chaque État membre à certaines utilisations précises.
The ESF should in particular increase its support for the fight against social exclusion and poverty, through a minimum ring-fenced allocation of 20 % of the total ESF resources of each Member State.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

Je pense que, premièrement, dans l'esprit de collaboration parlementaire qu'a mentionné le sénateur Smith dans son discours et, deuxièmement, parce que le Parlement est tellement au cœur de tout cet exercice et du succès futur de ce projet de loi, il ne devrait pas revenir uniquement au Conseil du Trésor de croire que le CST, le SCRS et les Forces canadiennes, par exemple, ont mis en place des mécanismes de divulgation et de protection contre les représailles similaires à ceux qui sont décrits dans le projet de loi.
It occurs to me that, first, in the spirit of parliamentary cooperation to which Senator Smith referred in his speech, and, second, because Parliament is so central to this whole exercise and to the future success of this legislation, it should not rest only with Treasury Board to be satisfied that the CSE, CSIS and the Canadian Forces, for example, have disclosure and reprisal protection regimes similar to those in the bill.

L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Le fardeau de la contestation constitutionnelle ne devrait pas revenir aux travailleurs et travailleuses du sexe, à la société civile et aux groupes de défense des droits qui sont véritablement préoccupés par la validité de cette loi, et le gouvernement devrait donc revoir sa position quant à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada d'un renvoi relativement à ce projet de loi.
But also because the burden of making a new constitutional challenge shouldn't be put on sex workers, civil society, and advocacy groups who are genuinely concerned about the validity of this law, I think the government should revisit its position on advancing this to the Supreme Court of Canada on a reference.

Le sénateur Murray : Pour en revenir à la suggestion faite par le sénateur Joyal, par moi-même et par d'autres, à savoir que le projet de loi C-20 devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada — je pense que c'est le sénateur Merchant qui vous a parlé de trois provinces — il se trouve que trois provinces ont indiqué que si ce projet de loi recevait la sanction royale, elles contesteraient devant les tribunaux.
Senator Murray: With regard to Senator Joyal's suggestion, and mine and others that Bill C-20 ought to be referred to the Supreme Court of Canada — and I think it was Senator Merchant's observation about the three provinces — those three provinces have indicated if the bill receives Royal Assent they will challenge it.