Vertaling van "projet de loi c-20 devrait notamment revenir " (Frans → Engels) :

Pour cela, nous pensons et soutenons que le projet de loi C-20 devrait notamment revenir à l'ancien article 52 de la Loi sur la concurrence.
To that end, we think that Bill C-20 should revert to section 52 of the present Competition Act.

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme (Article 20), this should prioritise households affected by energy poverty; insists that the revised Energy Directive should provide Member States with a long-term stable policy environment to ensure a sustainable increase in energy efficiency investments, in particular at the local level; requires that the EU and the EIB upscale their capacity-building and technical assistance efforts to develop bankable energy efficiency projects that attract private investment from the market; calls for the EU funding programmes (e.g. Structural Funds, Juncker Plan, ELENA-EIB) to increase the proportion of funds allocated to energy efficiency capacity-building and technical assistance.

Ces deux projets de loi, le projet de loi S-6 et le projet de loi C-48, auront notamment pour conséquence qu'un certain nombre des personnes vont revenir au pays en provenance d'autres pays et ne seront soumises à aucune surveillance.
One of the consequences of these two bills, Bill S-6 and Bill C-48, is that a number of people are going to be coming back into this country from other countries, who are not going to be under any supervision because we are in fact foreclosing them from thinking of coming into Canada, because if they do, they may be faced with extended periods of time in custody that they would not be faced with in the jurisdiction they are in.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Je pense que, premièrement, dans l'esprit de collaboration parlementaire qu'a mentionné le sénateur Smith dans son discours et, deuxièmement, parce que le Parlement est tellement au cœur de tout cet exercice et du succès futur de ce projet de loi, il ne devrait pas revenir uniquement au Conseil du Trésor de croire que le CST, le SCRS et les Forces canadiennes, par exemple, ont mis en place des mécanismes de divulgation et de protection contre les représailles similaires à ceux qui sont décrits dans le projet de loi.
It occurs to me that, first, in the spirit of parliamentary cooperation to which Senator Smith referred in his speech, and, second, because Parliament is so central to this whole exercise and to the future success of this legislation, it should not rest only with Treasury Board to be satisfied that the CSE, CSIS and the Canadian Forces, for example, have disclosure and reprisal protection regimes similar to those in the bill.

Peut-il nous dire quand le projet de loi C-5 devrait revenir à la Chambre?
Could he possibly advise us when he expects Bill C-5 will be back before the House?

Le projet de loi en question a déjà affecté la vie politique de ce pays, notamment au regard des élections qui auront lieu en septembre et à l’issue desquelles le parti communiste devrait dépasser le seuil de 5 % et être représenté au parlement.
The bill in question has already affected political life in Slovakia, especially in the run up to the elections due to be held in September, in which the Communist party is expected to exceed the 5% threshold and obtain seats in parliament.

Le sénateur Murray : Pour en revenir à la suggestion faite par le sénateur Joyal, par moi-même et par d'autres, à savoir que le projet de loi C-20 devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada — je pense que c'est le sénateur Merchant qui vous a parlé de trois provinces — il se trouve que trois provinces ont indiqué que si ce projet de loi recevait la sanction royale, elles contesteraient devant les tribunaux.
Senator Murray: With regard to Senator Joyal's suggestion, and mine and others that Bill C-20 ought to be referred to the Supreme Court of Canada — and I think it was Senator Merchant's observation about the three provinces — those three provinces have indicated if the bill receives Royal Assent they will challenge it.