Traduction de «directive sma notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.
Taking these new developments into account, as well as a thorough evaluation (REFIT) of the current Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), the Commission today presented updated rules to find a better balance of the rules which apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.

2. demande à la Commission d'évaluer si la réglementation plus légère applicable aux services non linéaires dans la directive SMA est toujours nécessaire et pertinente au regard des objectifs de la directive; s'interroge notamment sur le faible niveau de la réglementation concernant les communications commerciales pour les services non linéaires, alors que ces services ont désormais un impact considérable sur les citoyens européens;
2. Calls on the Commission to assess whether the lighter-touch regulation applicable to non-linear services in the AMS Directive is still necessary and relevant in the light of the directive’s objectives; wonders, in particular, why regulation of commercial communications relating to non-linear services should be weak when those services now have a major impact on European citizens;

27. demande à la Commission d'évaluer, dans son prochain rapport relatif à l'application de la directive SMA, si les États membres ont appliqué ladite directive d'une manière respectueuse de l'équilibre nécessaire et existant entre, d'une part, la garantie du principe de la liberté d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les manifestations présentant un grand intérêt pour la société, et, d'autre part, la protection des titulaires de droits;
27. Calls on the Commission, in its next report on the application of the AVMSD, to assess whether the Member States have implemented this directive in a way that preserves the necessary and existing balance between, on the one hand, safeguarding the principle of freedom of access to information, especially on events of high interest to society, and, on the other hand, the protection of rights holders;

O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l'efficacité de la directive SMA, de même que son interaction avec d'autres instruments du droit de l'Union;
O. whereas the expansion of the audiovisual media services markets with the development of hybrid services presents new challenges with regard to a wide range of issues, such as competition, intellectual property rights, the evolution of existing and the emergence of new forms of audiovisual commercial communications, and overlay advertising which challenges programme integrity and puts into question the adequacy and effectiveness of the AVMSD, as well as its relationship with other instruments of EU law;

[63] La directive SMA favorise le pluralisme des médias en permettant aux services de médias audiovisuels de circuler librement au sein du marché unique, conformément au principe du pays d'origine, et notamment en vertu de l'article 14.
[63] The AVMSD supports media pluralism by allowing audiovisual media services to freely circulate within the single market, based on the country of origin principle and e.g. through article 14.

Lorsqu'ils ont transposé les exigences de la directive SMA relatives à la publicité pour les boissons alcooliques, 22 États membres ont instauré des règles un peu plus strictes en la matière, relatives notamment aux chaînes, aux produits faisant l'objet de la publicité ou aux créneaux horaires.
In implementing the AVMSD requirements on alcohol advertising, 22 Member States have put in place somewhat stricter rules for alcohol advertising involving channels, advertised products or time slots.