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Vertaling van "loi c-2 pourrait arriver aujourd " (Frans → Engels) :

Cela pourrait arriver aujourd'hui au Parti conservateur.

That could be occurring today in the Conservative Party.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its c ...[+++]


Mais en ce qui concerne votre bilan des cinq dernières années et ce que vous nous avez apporté jusqu’à présent - je ne parle pas de ce qui pourrait arriver à l’avenir, mais de ce qui est sur la table aujourd’hui - je peux vous dire une chose avec certitude: vous n’avez pas le soutien de mon groupe.

However, with regard to your balance sheet for the last five years and to what you have presented us with thus far – I am not talking about what may happen in future, but what is currently on the table – I can say one thing to you with certainty: you do not have the support of my group.


La pire chose qui pourrait arriver est que nous entravions le développement d’une technologie en particulier, par exemple l’énergie solaire, qui est aujourd’hui plus coûteuse que la technologie éolienne.

The worst thing that could happen is that we hamper development of some particular technology, for example, solar energy, that today is more costly compared with wind technology.


En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?

Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?


Ce que nous demandons également, c’est une politique économique commune plus forte en Europe, qui pourrait nous aider à amortir ou à éviter les crises telles que celle qui nous arrive aujourd’hui des États-Unis.

What we are also demanding is a stronger common economic policy in Europe, which could also help to cushion or avert the type of crisis now spilling over from the US.


Toutefois, dans ce contexte, comme M. Gargani a affirmé que nous allions ouvrir une discussion sur un problème qui pourrait être plus large, je me demande s’il vaut la peine de réfléchir à une loi électorale commune, au moins en termes de principes généraux, une loi électorale commune pour le Parlement européen dans tous les États membres de l’Union européenne, puisque les contextes sont aujourd’hui très différents dans les 27 États membres.

However, in this context, as Mr Gargani said that we are opening a discussion concerning a problem that may be a wider issue, I wonder whether it may be worth thinking about a common electoral law, at least in terms of general principles, a common electoral law for the European Parliament for all Member States of the European Union, as today there are very different circumstances in the 27 Member countries.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its c ...[+++]


On me dit que le projet de loi C-2 pourrait arriver aujourd'hui ou demain : cela ne sera sans doute pas aujourd'hui, il est déjà trop tard.

I understand we may have BillC-2 today or tomorrow: probably not today, obviously it is too late.


Cependant, même sans ce projet de loi, quelqu'un pourrait arriver et faire des choses très néfastes pour les ports de l'Île-du-Prince-Édouard. Cela n'est pas arrivé, ça n'arrivera pas, parce que les gouvernements ont un certain respect envers les aspirations des gens de certaines parties du pays, qui souhaitent avoir certaines installations.

However, even without this bill, someone could come along and do nefarious things to ports in P.E.I. It has not been done and it will not be done because governments have a certain respect for the aspirations of parts of the country to have certain facilities.




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loi c-2 pourrait arriver aujourd ->

Date index: 2024-09-14
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