Traduction de «loi c-2 et décider quels amendements » (Français → Anglais) :

Les honorables sénateurs sauront que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec une interprétation du projet de loi C-2 et décider quels amendements, s'il y en a, devraient être apportés, tant et aussi longtemps que nous ne savons pas si les dépenses de congrès feraient ou non parties des 1 000 $.
Honourable senators will know that we cannot proceed with an interpretation of Bill C-2 and a determination of what, if any amendments, should be made until we know whether the convention expenses would be part of the $1,000 or not part of the $1,000.

Il revient au Président de décider quels amendements seront étudiés à l’étape du rapport.
It is up to the Speaker to decide what amendments will be considered at report stage.

Le président: Il revient à la députée de décider quel amendement elle souhaite présenter, parce qu'ils modifient tous les deux le même passage de l'article.
The Chairman: It's up to the member to choose which of the two amendments she wants to proceed with because they both touch on line 43.

En revanche, la jurisprudence française a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une loi de police, applicable quel que soit le droit applicable au contrat.
On the other hand, the French courts have held that it is not an "overriding mandatory rule" within the meaning of Article 7, applicable whatever the law applicable to the contract.

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?
If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied, or are national conflict-of-law rules free to decide to which substantive national law reference should be made?

Comment pouvons-nous rendre justice au projet de loi ou à n'importe quel amendement lorsque ces amendements sont regroupés d'une façon tellement complexe et insensée, et qu'ils ont été présentés n'importe comment à la Chambre malgré les protestations tout à fait éloquentes et fort réfléchies de certains députés de divers partis.
How can we do justice to the bill or any of the amendments when they are grouped in such a complex and nonsensical fashion, when they have been dumped into the House despite the very eloquent and well reasoned protests of some members from different parties.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Or, nous sommes dans la situation de déplorer, avec les mots les plus forts que nous pouvons trouver, que le gouvernement fédéral, par ce projet de loi C-54 et notamment par l'article 27, établit non seulement une norme nationale à la baisse, mais il se donne le pouvoir outrancier de décider si et quand la loi du Québec s'applique au Québec, étant donné qu'il se donne le pouvoir de décider quels types d'organisations et quels secteurs d'activités.
However, we have no choice but to deplore as strongly as we can the fact that Bill C-54 and particularly clause 27 not only have the federal government establishing a lower national standard, but also give it the outrageous power to decide whether the Quebec legislation applies to Quebec, and when, because they give the federal government the power to decide to what type of organizations and activities the provincial legislation applies.