Vertaling van "établit non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'ensuit que le juge national pourra concrètement se poser le problème, uniquement s'il établit non seulement que les étudiants font partie du ménage des travailleurs frontaliers mais aussi que ces derniers les gardent à leur charge en continuant à pourvoir à leur entretien, en vérifiant également si ces étudiants bénéficient, actuellement ou potentiellement, dans leur pays de résidence, d'une mesure comparable à celle mise en œuvre par la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010.
It follows that the referring court may address the problem in practice, only where it establishes not only that the students are part of the household of the frontier workers but also that those workers continue to be responsible for them by providing for them, and verifies also whether those students benefit, actually or potentially, in their country of residence, from a measure comparable to that introduced by the Law of 26 July 1010.

La directive LdSD constitue un instrument important dans la mesure où elle établit non seulement une norme européenne, mais une norme mondiale pour les fabricants.
RoHS has been an important instrument in setting not just a European standard, but a global standard for manufacturers.

Ce rapport établit non seulement les conditions pour une amélioration de la transparence et de la protection des consommateurs, mais aussi pour une concurrence plus loyale et plus claire pour tous, de l'industrie aux consommateurs.
This report not only lays down the conditions for improved transparency and consumer protection, but also for competition that is fairer and clearer for all, from industry to consumers.

La directive négociée par les ministres de l’intérieur de l’UE établit non seulement une période de détention de 18 mois avant l’expulsion des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», mais aussi une interdiction de réadmission de cinq ans pour les réfugiés expulsés.
The Directive negotiated by the EU's Home Affairs Ministers not only establishes a possible 18-month period of detention prior to deportation for so-called 'illegally staying third-country nationals'; it also provides for a five-year re-entry ban for refugees who have been deported.

Il a cité le paragraphe 596 de la 6 édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui explique que la recommandation royale établit non seulement le montant d’un prélèvement, mais aussi les modalités qui s’y rattachent.
He read from citation 596 of Beauchesne's sixth edition, which explains that the royal recommendation not only fixes the amount of an expenditure but also the way that it would be incurred.

L'étude établit non seulement le profil des défis financiers qui se posent à nos parcs, mais suggère par ailleurs quelques solutions.
The study not only profiles the financial challenges faced by our park system, but it also suggests some solutions.

L'article établit non seulement la possibilité de renonciation, par l'État du pavillon, à sa juridiction préférentielle, mais il englobe également d'autres situations.
This article covers more ground that just situations in which flag States may surrender their preferential jurisdiction.

Aujourd'hui, nous analysons le traité et nous constatons que l'accord avec l'UE n'établit pas seulement pas des liens similaires à ceux de l'ALENA, mais est même pire à certains égards.
Today we have analysed the contract and found that the agreement with the EU not only creates the same sort of relationship as with NAFTA, but that, in parts, it is even worse.

Le projet de loi établit non seulement la compétence du Canada sur ses eaux intérieures, sa mer territoriale, ses zones de pêche et son plateau continental, mais également sur une nouvelle zone contiguë de 12 milles marins et une zone économique exclusive de 200 milles marins.
The bill declares that Canada not only has jurisdiction over its internal waters, territorial sea, fishing zones and continental shelf, but also has jurisdiction over a new 12-nautical-mile contiguous zone and a 200-nautical-mile exclusive economic zone.

Or, nous sommes dans la situation de déplorer, avec les mots les plus forts que nous pouvons trouver, que le gouvernement fédéral, par ce projet de loi C-54 et notamment par l'article 27, établit non seulement une norme nationale à la baisse, mais il se donne le pouvoir outrancier de décider si et quand la loi du Québec s'applique au Québec, étant donné qu'il se donne le pouvoir de décider quels types d'organisations et quels secteurs d'activités.
However, we have no choice but to deplore as strongly as we can the fact that Bill C-54 and particularly clause 27 not only have the federal government establishing a lower national standard, but also give it the outrageous power to decide whether the Quebec legislation applies to Quebec, and when, because they give the federal government the power to decide to what type of organizations and activities the provincial legislation applies.