Traduction de «projet de loi c-2 et décider quels amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amender un projet de loi
to amend a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les honorables sénateurs sauront que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec une interprétation du projet de loi C-2 et décider quels amendements, s'il y en a, devraient être apportés, tant et aussi longtemps que nous ne savons pas si les dépenses de congrès feraient ou non parties des 1 000 $.
Honourable senators will know that we cannot proceed with an interpretation of Bill C-2 and a determination of what, if any amendments, should be made until we know whether the convention expenses would be part of the $1,000 or not part of the $1,000.

À la fin de 2012, le projet de loi en était au stade des amendements dans le processus législatif national.
By the end of 2012, the Draft Law was undergoing the amendments stage in the national legislative process.

On ne parle pas d'un projet de loi qu'on remet tel quel, mais d'un projet de loi amendé.
We are not talking about a bill that we are passing as is, but rather an amended bill.

– (EN) Je soutiens cette résolution qui appelle le parlement lituanien à rejeter le projet de loi visant à punir d’une amende la «promotion publique des relations homosexuelles».
– I support this resolution, which calls on the Lithuanian Parliament to reject draft legislation that seeks to punish the ‘public promotion of homosexual relations’ with fines.

Comment pouvons-nous rendre justice au projet de loi ou à n'importe quel amendement lorsque ces amendements sont regroupés d'une façon tellement complexe et insensée, et qu'ils ont été présentés n'importe comment à la Chambre malgré les protestations tout à fait éloquentes et fort réfléchies de certains députés de divers partis.
How can we do justice to the bill or any of the amendments when they are grouped in such a complex and nonsensical fashion, when they have been dumped into the House despite the very eloquent and well reasoned protests of some members from different parties.

Je peux comprendre qu’un journaliste peine à expliquer un projet de loi qui comprend des milliers d’amendements, surtout si le texte est publié quelques jours seulement avant le vote et qu’il n’est donc pas disponible dans toutes les langues.
I can appreciate that a journalist may find it difficult to explain draft legislation containing thousands of amendments, especially if the text is published just a few days before voting takes place and is not, for that matter, published in all languages.

Le projet de loi agricole américain 2002 contient des amendements qui autorisent un processus de redéfinition.
The US Farm Bill 2002 contains amendments which allow the process of redefinition to begin.

Il revient à l'Union européenne d'évaluer la situation si le projet de loi est adopté avec ou sans amendements.
It must be up to the European Union to assess the situation if the bill is adopted with or without amendments.

Bien que ce projet de loi ait été adopté par la Chambre des communes, le Sénat a décidé de suivre les recommandations de son comité et a rejeté le projet de loi Rejeter des projets de loi Parfois, une Chambre rejette les amendements apportés par l'autre Chambre à un projet de loi.
Although the bill had been passed by the House of Commons, the Senate agreed with the Committee's recommendation and rejected the bill. Defeating Bills At times, one house refuses amendments to a bill made by the other.

Lors de mes discussions avec les fonctionnaires du ministère sur un amendement semblable à celui-ci dans une autre section du projet de loi, il a été décidé que ce serait peut-être une partie plus appropriée du projet de loi pour y faire figurer cet amendement.
In my discussions with the departmental officials on an amendment similar to this in another section of the bill, it was decided that this perhaps might be a more appropriate part of the bill to have this amendment.