La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, comme je l'ai dit avant, des articles comme le paragraphe 16(2) — si quelqu'un regardait d'autres formes de lois canadiennes pour voir quelque chose d'équivalent, où le gouvernement, au moyen de la législation, a donné la priorité à certaines personnes qui pourraient être des demandeurs — n'existent pas, parce que ce n'est pas de cette manière que fonctionne normalement la cour.
The reason I'm asking is, as I said before, that sections like subclause 16(2)—if one were to look at other forms of Canadian law to see something of equivalency, where the government, through legislation, has prioritized some people who might be claimants—don't exist, because that's not the normal way a court goes through things.
