Traduction de «formes de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme de loi
form of law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi d'asservissement de la plate-forme [ loi d'asservissement de la plate-forme inertielle ]
inertial platform slaving law [ platform slaving law ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international
Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the Conflicts of Law relating to the Form of Testamentary Dispositions

satisfaire aux conditions de forme de la loi
to satisfy the formal requirements of the law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

B. considérant que la Mosquée rouge est le fer de lance d'une campagne, visant à imposer une forme de loi islamique (charia) au Pakistan,
B. whereas the Red Mosque has been at the forefront of a vigilant campaign to enforce a form of Islamic Sharia law in Pakistan,

B. considérant que la mosquée Rouge s'est trouvée au centre d'une vigoureuse campagne pour l'imposition de la charia, qui constitue une forme de loi islamique, au Pakistan,
B. whereas the Red Mosque has been the hub of a vigorous campaign to impose Sharia, a form of Islamic law in Pakistan,

Cette directive prévoit une procédure d'information par laquelle doivent passer les prescriptions techniques applicables aux produits et les services de la société de l'information avant d'être adoptés sous forme de lois nationales.
This was originally planned for this year and consists of a notification procedure for technical rules for products and for information society services before they are accepted as national laws.

A l'avenir, le projet de constitution prévoit l'existence des perspectives financières sous forme de loi européenne du Conseil , pour une durée minimale de 5 ans.
For the future, the draft constitution provides for the existence of the financial perspective in the form of a European law of the Council, to last for a minimum of five years.

Il apporte des corrections de forme aux lois suivantes: la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada; la Loi sur les douanes; la Loi sur la gestion des finances publiques; la Loi sur l'importation des boissons enivrantes; la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs; la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie; la Loi sur les traitements; la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; la Loi sur la modernisation de la fonction publique; et le règlement sur le prix des services consulaires, qui entre en vigueur.
This enactment makes technical corrections to: the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Customs Act; the Financial Administration Act; the Importation of Intoxicating Liquors Act; the Lieutenant Governors Superannuation Act; the Modernization of Benefits and Obligations Act; the National Round Table on the Environment and the Economy Act; the Salaries Act; the Supplementary Retirement Benefits Act; the Public Service Modernization Act; and the consular fees regulations coming into force.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

5. estime que la question de la CPI revêt une importance cruciale pour l’Union européenne et encourage dès lors cette dernière à aborder régulièrement et avec fermeté ce thème avec les États-Unis, et ce aux plus hauts niveaux politiques et dans le cadre des événements les plus significatifs, et à se montrer constructive tout en insistant avec force pour que les branches exécutive et législative ne renouvellent pas leur tentative de voter, sous une quelconque forme, une loi protégeant les militaires américains;
5. Believes that the ICC issue is critically important for the European Union and therefore encourages the EU to raise the issue of the ICC forcefully and regularly with the United States at the highest political levels and in the most significant events, constructively but very firmly calling upon the Administration and the Legislative Powers not to renew attempts to adopt the American Service Members Protection Act in any of its forms;

La Loi sur les jeunes contrevenants, dans ses diverses formes, la Loi sur les jeunes délinquants qui l'a précédée, aussi dans ses diverses formes, et cette mesure législative disent autrement, soit que le pouvoir constitutionnel d'établir un système pour les jeunes délinquants, ou tout simplement pour les jeunes au Canada, revient au gouvernement fédéral.
The Young Offenders Act, in its various forms; the Juvenile Delinquents Act, in its forms before that, and this particular act would all argue differently — that the jurisdictional authority for establishing a regime for young offenders or for youth in this nation rests with the federal government.

La commission des droits de l'homme, aux termes de cette résolution, se félicite des améliorations observées dans le domaine de l'éducation des femmes, de la santé et de la participation à la vie démocratique en République islamique d'Iran, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la condition des femmes et des filles, en particulier au moyen de lois visant à relever l'âge du mariage et à lever l'interdiction d'étudier à l'étranger pour les femmes non mariées, mais se dit gravement préoccupé par le fait que ces textes n'ont pas encore été promulgués sous forme de loi.
The Commission on Human Rights, according to the terms of this resolution, welcomes the improvement seen in the area of women’s education and health and their participation in democratic life in the Islamic Republic of Iran, as well as the efforts made to improve the situation of women and girls, particularly by means of laws designed to raise the legal age of marriage and lift the ban barring unmarried women from studying abroad.