Traduction de «loi c-18 étoffe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]
Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-18 étoffe quelque peu la liste des interdictions liées à l’octroi de la citoyenneté.
Bill C-18 expands somewhat the list of prohibitions relating to the granting of citizenship.

Ainsi, le projet de loi C-16 étoffe quelque peu la liste des interdictions liées à l'octroi de la citoyenneté.
So, Bill C-16 adds somewhat to the list of things preventing an individual from obtaining Canadian citizenship.

Par conséquent, le rapporteur propose d'étoffer le rapport annuel sur les instruments de défense commerciale, introduit à la suite de l'adoption de la "loi omnibus sur le commerce I", qui fait l'objet d'une résolution du Parlement.
Therefore, the Rapporteur proposes to strengthen the annual report on trade defence instruments, introduced after the adoption of Omnibus I, which is subject to a Parliament resolution.

8. demande que le régime réglementant actuellement l'accès aux documents soit étoffé afin de constituer le véritable équivalent européen d'un Freedom of Information Act (loi sur la liberté de l'information);
8. Calls for the development of the current regime regulating access to documents into a fully fledged EU Freedom of Information Act;

Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un budget étoffé donne lieu à un projet de loi étoffé et détaillé.
It is reasonable to expect that a meaty budget would produce a meaty and detailed piece of legislation.

18. propose de faire de la CPD une priorité claire de l'action du SEAE et des délégations en renforçant davantage le dialogue institutionnalisé de l'Union avec les OSC, les assemblées locales et autres acteurs concernés, en leur demandant de rassembler des informations relatives au manque d'unité ou de cohérence, en étoffant les références relatives à la CPD dans les documents de programmation et en les rendant opérationnels, et en mettant sur pied un programme de formation, en collaboration avec la DG DEVCO, s'adressant à l'ensemble des nouveaux membres du personnel du SEAE afin de veiller à ce qu'il soient à même de comprendre et d'appliquer la CPD; signale que des moyens suffisants doivent être affectés aux délégations et aux administrations pour leur permettre de remplir cette mission;
18. Suggests making PCD a clear priority for the EEAS and the Delegations by further strengthening the EU's policy dialogue with CSOs, local parliaments and other stakeholders, by asking them to gather evidence on lack of either inconsistency or coherence, by improving the PCD references in programming documents and making them operational, and by developing a training programme, together with DG DEVCO, for all new EEAS staff to ensure that they are able to understand and apply PCD; points out that adequate resources to fulfil this task must be allocated to the Delegations and the headquarters;

49. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une importante condition préalable tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique; se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services de police et du ministère public dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
49. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors" services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;

40. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une condition préalable importante tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique (suppression); se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services policiers et répressifs dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
40. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors’ services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;

Les modifications législatives proposées peuvent toujours être débattues à la Chambre. Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez que le rappel au Règlement que j'ai soulevé hier est irrecevable et que les crédits doivent demeurer dans le projet de loi de crédits, je vous demande de permettre que ce projet de loi soit débattu lorsque la Chambre en sera saisie plus tard aujourd'hui (1310) Le président suppléant (M. Bélair): Je remercie le député de St. Albert pour ces renseignements qui viennent étoffer son rappel au Règlement d'hier.
Proposed legislative changes are always debatable in this House, therefore Mr. Speaker, if you rule that my point of order yesterday is out of order and that the votes are to remain in the supply bill, I ask that you allow debate on the supply bill when it is before the House later this day (1310) The Acting Speaker (Mr. Bélair): I thank the hon. member for St. Albert for the information which will be added to his point of order of yesterday.

Par conséquent, le fait de remplacer l'article 41 de la Loi sur les langues officielles par le libellé proposé dans le projet de loi S-32 viendra étoffer les intentions du gouvernement à l'égard de sa politique linguistique.
Replacing section 41 of the Official Languages Act with the wording proposed in Bill S-32 will reinforce the government's intentions with respect to its linguistic policy.