Vertaling van "c-11 en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au R.P.C. en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
Application Under the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Austria for Certification of Coverage of Employment Under the CPP

expédition en vertu du plan C
plan C shipment

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

syndrome de microdélétion 16p13.11
Monosomy 16p13.11

paraplégie spastique autosomique récessive type 11
Autosomal recessive spastic paraplegia type 11

syndrome de microdélétion 8q21.11
Monosomy 8q21.11

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, y compris en vertu du règlement (UE) n° 1380/2013.
3. The empowerments granted under Articles 9 and 11 of this Regulation shall be without prejudice to powers conferred to the Commission under other provisions of Union law, including under Regulation (EU) No 1380/2013.

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
(n)transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l'article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu'ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) n° 714/2009, en vertu du règlement (CE) n° 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques, d'un réseau de gazoducs ou d'un système visant à équilibrer l'offre et la demande d'énergie, lorsqu'ils effectuent de telles tâches .
transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks .

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, d’une mise en demeure du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE ou d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of this dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State to which the Council has addressed a decision under Article 126(6) TFEU, a recommendation under Article 126(7) TFEU, a notice under Article 126(9) TFEU or a decision under Article 126(11) TFEU.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre de ce dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions européennes et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné par une décision du Conseil fondée sur l'article 126, paragraphe 6, du traité FUE, une recommandation du Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, une mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9 du traité FUE ou une décision adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, la possibilité de prendre part à un échange de vues.
While recognising that counterparties to the European Parliament in the framework of this dialogue are European institutions and their representatives, t he competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by Council decision based on Article 126(6) TFEU, Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU, a notice in accordance with Article 126(9) TFEU or a decision taken pursuant to Article 126(11) TFEU to participate in an exchange of views.

(6) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle visée par la directive 2003/41/CE, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé en vertu de la directive 2010/./UE, ou une succursale dans l'Union européenne d'une entreprise établie en dehors de l'Union qui devrait être agréée dans les mêmes conditions si elle était située dans l'Union, autre qu'un fonds d'investissement dont la politique d'investissement consiste uniquement en des opérations de promotion ou d'investissement (conduites directement ou par l'intermédiaire de filiales, par voie de copropriété ou au travers de participations à des entreprises conjointes) portant sur des actifs immobiliers physiques;
(6) 'financial counterparty' means investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC, reinsurance undertakings authorised under Directive 2005/68/EC, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC, institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC and alternative investment funds managers authorised under Directive 2010/./EU and to branches in the Union of undertakings established outside the Union that would require to be so authorised if they were within the Union, other than an investment fund whose sole investment policy is to develop or invest in physical real estate (directly or through its subsidiary entities, co-ownership or joint venture participations);

[1.4.] La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la convention sont limités de la même façon.
[1.4.] The liability of the performing carrier pursuant to Article 4 of the Convention, the liability of the servants and agents of the carrier or the performing carrier pursuant to Article 11 of the Convention and the limit of the aggregate of the amounts recoverable pursuant to Article 12 of the Convention shall be limited in the same way.