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Vertaling van "loi c-15b répond " (Frans → Engels) :

33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant ...[+++]

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,

G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,


D. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,

D. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,


Il est également important que nous cherchions des moyens de faire pression sur le gouvernement valencien afin qu’il place un moratoire sur les nouveaux projets, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle loi satisfaisante qui réponde pleinement aux exigences de l’Union européenne.

Indeed, it is also important that we should seek ways to press the Valencian Government to put a moratorium on new projects, pending the implementation of a satisfactory new law which meets the full requirements of the European Union.


Il est également nécessaire d'agir de la sorte pour s'assurer que le projet de loi C-15B répond véritablement aux besoins de toutes les parties.

Care must also be taken to ensure that Bill C-15B really meets the needs of all parties.


Je suis donc d'avis que lorsque le Président Milliken a authentifié le projet de loi C-10 comme étant identique au projet de loi C-15B, ce projet de loi ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes puisque le projet de loi C-15B était étudié par le Sénat au moment de la prorogation.

I am saying that, when Speaker Milliken certified Bill C-10 as the same form as Bill C-15B, that Bill C-15B at prorogation formed no part of the business of the House of Commons, because Bill C-15B at the time of prorogation was part of the business of the Senate.


Le projet de loi C-15B ne rendrait pas illégales les pratiques qui, actuellement, répondent aux exigences de la loi en ce qui concerne la souffrance et la douleur gratuites ou la négligence criminelle.

Bill C-15B would not make illegal any practice which currently meets the requirements of the law against unnecessary pain, suffering or criminal neglect.


La chambre reprend l'étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15B et que, pour commencer, je mentionne le titre du projet de loi.

The House resumed consideration of Bill C-15B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise on Bill C-15B and also to mention the title of the bill in starting.


Il est convenu, - Que le plan de travail proposé pour les projets de loi C-36 et C-15B ainsi que la liste des témoins pour le projet de loi C-36 soient adoptés sous réserve d’une révision éventuelle si la Chambre autorise le Comité à reporter le dépôt de son rapport sur le projet de loi C-15B.

Agreed - that the proposed work plan for Bills C-36 and C-15B as well as the witness list for Bill C-36 be adopted with the agreement that these would be reviewed if the Committee receives the extension requested from the House of Commons for reporting of Bill C-15B.




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Date index: 2023-06-29
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