Vertaling van "projet de loi c-15b répond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande que le projet de loi sur les associations respecte et protège le droit à la liberté d'association et d'expression, légitime le rôle de la société civile dans le pays et réponde aux aspirations du peuple égyptien en faveur de la démocratie inscrites spécifiquement dans la nouvelle constitution égyptienne; demande que des efforts soient déployés pour garantir l'exercice plein et entier de ces droits;
4. Calls for the draft law on associations to uphold and protect the right to freedom of association and expression, legitimise the role of civil society in the country and respond to the Egyptian people’s aspirations for democracy enshrined specifically in Egypt’s new constitution; calls for dedicated efforts to secure their full enjoyment;

5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

Il est également nécessaire d'agir de la sorte pour s'assurer que le projet de loi C-15B répond véritablement aux besoins de toutes les parties.
Care must also be taken to ensure that Bill C-15B really meets the needs of all parties.

Je suis donc d'avis que lorsque le Président Milliken a authentifié le projet de loi C-10 comme étant identique au projet de loi C-15B, ce projet de loi ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes puisque le projet de loi C-15B était étudié par le Sénat au moment de la prorogation.
I am saying that, when Speaker Milliken certified Bill C-10 as the same form as Bill C-15B, that Bill C-15B at prorogation formed no part of the business of the House of Commons, because Bill C-15B at the time of prorogation was part of the business of the Senate.

Il est également important que nous cherchions des moyens de faire pression sur le gouvernement valencien afin qu’il place un moratoire sur les nouveaux projets, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle loi satisfaisante qui réponde pleinement aux exigences de l’Union européenne.
Indeed, it is also important that we should seek ways to press the Valencian Government to put a moratorium on new projects, pending the implementation of a satisfactory new law which meets the full requirements of the European Union.

Le projet de loi C-15B ne rendrait pas illégales les pratiques qui, actuellement, répondent aux exigences de la loi en ce qui concerne la souffrance et la douleur gratuites ou la négligence criminelle.
Bill C-15B would not make illegal any practice which currently meets the requirements of the law against unnecessary pain, suffering or criminal neglect.

La chambre reprend l'étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15B et que, pour commencer, je mentionne le titre du projet de loi.
The House resumed consideration of Bill C-15B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise on Bill C-15B and also to mention the title of the bill in starting.

D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,
D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,

D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la CDAA régissant des élections libres et équitables,
D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime’s Elections Commission Bill and Zimbabwe Electoral Bill fall short of the required SADC standards for free and fair elections,

Il est convenu, - Que le plan de travail proposé pour les projets de loi C-36 et C-15B ainsi que la liste des témoins pour le projet de loi C-36 soient adoptés sous réserve d’une révision éventuelle si la Chambre autorise le Comité à reporter le dépôt de son rapport sur le projet de loi C-15B.
Agreed - that the proposed work plan for Bills C-36 and C-15B as well as the witness list for Bill C-36 be adopted with the agreement that these would be reviewed if the Committee receives the extension requested from the House of Commons for reporting of Bill C-15B.