Vertaling van "loi c-15b qui nous pose certains " (Frans → Engels) :

Cependant, le projet de loi sous sa forme actuelle pose certains problèmes que nous devrions examiner aujourd'hui.
However we should point out a number of problems with the bill as it stands.

On nous a démontré que ce projet de loi constitue un compromis qui pose certains problèmes, mais qui constitue la meilleure solution possible dans les circonstances.
It has been demonstrated to us that this is a compromise which has some problems but is the best thing under the circumstances.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous débattons toujours le projet de loi C-15B, qui nous pose certains problèmes. Je voudrais que le gouvernement examine cet aspect.
We are still debating and have some problems with Bill C-15B I would like the government to consider that aspect.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je désire prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15B et vous faire certains commentaires.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I wish to speak at second reading stage of Bill C-15B and provide some comments.

C'est très bien et c'est quelque chose que nous appuyons tous (1705) À mon avis, le projet de loi C-15B inquiète vivement un certain nombre de secteurs.
That is good and is something we all support (1705) I would suggest that Bill C-15B is causing great concern for a number of industries.

Nous savons tous que les restrictions inhérentes à ce règlement nous ont posé certains problèmes: le fait que celui-ci ne puisse aborder la question des impôts soulève des problèmes spécifiques pour certains travailleurs frontaliers, notamment du fait de l’interdépendance accrue dans certains États membres entre les impôts et les systèmes de protection sociale.
As we know, the restrictions concerning this regulation have caused us some problems: the fact that tax cannot be tackled within it raises particular problems for some cross-border workers, especially as we see tax and social protection systems increasingly interlocking in some Member States.

C'est pour cette raison que mes collègues Radwan, Villiers et moi-même vous avons posé certaines questions, auxquelles nous souhaitons avoir une réponse très rapide lors de l'établissement de la directive.
It is for this reason that we, that is Mr Radwan, Mrs Villiers and I, have put a number of questions to you, which we urgently want to have answered when the Directive is drafted.

Mais cette alliance pose certains problèmes. Le monde ne sera pas sûr tant que la Chine exigera comme condition à sa participation à cette alliance que nous fermions les yeux sur ce qui se passe au Tibet, que la Russie exigera que nous ne nous occupions pas de la Tchétchénie, que la Turquie exigera que nous ne nous occupions pas des Kurdes et qu'Israël exigera que nous fermions les yeux sur le sort des Palestiniens.
When China demands, as a condition of its being a part of the alliance, that we close our eyes to what is happening in Tibet; when Russia demands that we close our eyes to events in Chechnya; when Turkey demands that we close our eyes to the fate of the Kurds; and when Israel demands that we close our eyes to the situation of the Palestinians, then we do not have a safe world.