Vertaling van "projet de loi c-15b pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

G. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle,
G. whereas in Africa homosexuality is legal in only 13 countries and is a punishable offence in 38 countries, with Mauritania, Sudan and northern Nigeria also stipulating the death penalty for homosexuality, and whereas the adoption of such a law in Uganda could have spill-over effects in other African countries, where persons are or could be persecuted because of their sexual orientation,

G. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le Nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle,
G. whereas in Africa homosexuality is legal in only 13 countries and a punishable offence in 38 countries, with Mauritania, Sudan and northern Nigeria also stipulating the death penalty for homosexuality, and whereas the adoption of such a law in Uganda could have spill-over effects in other African countries, where persons are or could be persecuted because of their sexual orientation,

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.