Traduction de «loi c-14 ne soient pas formulées assez clairement » (Français → Anglais) :

Un article sur la rédaction législative au Canada, publié en 2007 par deux juristes du ministère de la Justice, commence par ces mots : « La bonne gouvernance implique que les lois soient formulées clairement».
An article on legislative drafting in Canada, published in 2007 by two Department of Justice lawyers, began: " Good government requires that laws be expressed clearly" .

Il est vraiment à craindre que les dispositions du projet de loi C-14 ne soient pas formulées assez clairement pour protéger les expéditeurs des Maritimes de la possibilité d'être captifs si jamais la ligne ferroviaire du CN devient la seule à être située entièrement au Canada entre les Maritimes et le Québec.
There are serious concerns that the wording of Bill C-14 is not clear enough to protect shippers in the maritimes from the captive position they would be in if CN would be the only railway which operates wholly within Canada from the maritime provinces to Quebec.

Bien que les députés du Bloc québécois soient d'accord avec le principe du projet de loi, nous considérons que les pouvoirs acquis par le Québec en matière d'immigration ne sont pas définis assez clairement.
Although the Bloc Quebecois members agree with the principle behind the bill, we feel that Quebec's authority with respect to immigration is not clearly enough defined.

Nous vous recommandons en fait de renvoyer le projet de loi en recommandant clairement que le mandat et la composition du comité consultatif soient établis assez tôt pour que nous en connaissions les pouvoirs.
That is one of our recommendations to you; namely, that you return the bill with a clear recommendation that the mandate and the way in which the advisory committee is appointed be worked out early on, so that we will know what they will be able to do.