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Traduction de «loi c-13 serait une tâche quasiment impossible » (Français → Anglais) :

En 1970, lorsqu’un député a tenté de proposer une motion d’amendement dans les jours qui avaient suivi le début de l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, la présidence a refusé de recevoir la motion, faisant état, en particulier, de la tâche de choisir et de regrouper les motions d’amendement à l’étape du rapport, tâche qui serait « pratiquement impossible » si la présidence était « saisie quelques jours plus tard d’une a ...[+++]

In 1970, when a Member tried to move an amendment after consideration of report stage had commenced, the Chair refused to accept the motion, pointing out that the Chair’s task of selecting and grouping amendments at report stage would be “practically impossible” if the Chair “were faced a few days later with a discussion on another series of similar motions” (Journals, June 2, 1970, pp. 908-9).


Je suppose que vous nous dites qu'en l'absence d'un énoncé de mission ou d'une explication des principes qui font l'objet de la loi, c'est une tâche très difficile à accomplir et qu'il serait peut-être impossible pour un juge d'analyser le texte.

I suppose what you are saying is that without some sort of a mission statement or without some explanation of what the principles are that are being legislated, this would be a very difficult task to do, and perhaps impossible for a judge to analyze.


Tout travail humanitaire et social serait également susceptible d'être touché par le projet de loi, et les organismes responsables auraient la tâche difficile, voire impossible, de devoir connaître exactement l'utilisation de leurs fonds.

Humanitarian and social development work will also likely be embraced by the bill, which will impose on organizations an onerous, if not impossible, burden of knowledge in distributing their funds.


Le fait de scinder le projet de loi C-13 serait une tâche quasiment impossible.

Separating Bill C-13 into two bills is almost an impossible task.


Le processus des crédits est un processus plutôt obscur et, sans les conseils experts de ces représentants, il serait quasiment impossible aux parlementaires d'étudier les projets de loi de crédits de façon méthodique et réfléchie.

The supply process is pretty arcane stuff, and it would be nearly impossible for parliamentarians to give thorough and thoughtful consideration to supply bills without the expert counsel of these officials.




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loi c-13 serait une tâche quasiment impossible ->

Date index: 2023-04-20
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