Traduction de «loi c-11 elle est inadmissible simplement parce » (Français → Anglais) :

Comme nous le voyons, aux termes du projet de loi C-11, elle est inadmissible simplement parce qu'elle a déjà revendiqué le statut de réfugiée, puis qu'elle a retiré sa demande.
She has complied fully with Canadian refugee laws, she's broken no law so far as we know, yet she's ineligible.

L'Association des musées canadiens réclame une loi sur l'indemnisation depuis 1979; elle y tient simplement parce que le coût de l'assurance fait essentiellement obstacle à l'organisation d'expositions dans les provinces et à la présentation d'expositions en provenance d'autres pays.
The Canadian Museum Association has been lobbying for an indemnification legislation since 1979 and they've told us in very simple terms that what it's about is that the cost of insurance is basically an impediment to more interprovincial travelling of exhibitions and to bringing in exhibitions from other countries.

La disposition de la loi du 22 juillet 2016 concernant la publication des décisions du Tribunal a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016, parce qu'elle va à l'encontre des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux vis-à-vis des autres branches du pouvoir.
The provision of the Law of 22 July 2016 concerning the publication of judgments of the Tribunal was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal in its judgment of 11 August 2016 because of its inconsistency with the principles of the separation and balance of powers and the independence of courts and tribunals from other branches of power.

11. invite instamment l'Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;
11. Urges the EU and the Sahel countries to implement fully the following UN Security Council resolutions: Resolution 1325 on women, peace and security, which calls for women’s participation in all aspects and at all levels of conflict resolution, Resolution 1820 on sexual violence in conflict and post-conflict situations, and the subsequent Resolutions 1888, 1889 and 1960, which build on the aforementioned resolutions; asks, therefore, for women’s participation in peace processes to be emphasised and guaranteed and for the need to include gender mainstreaming in conflict prevention, peace-keeping operations, humanitarian aid and post-conflict reconstruction to be recognised; deplores the extreme suffering inflicted on women, simply because they are women, in conflict zones; maintains that action of this kind, including the rape of girls by soldiers, forced prostitution, forced impregnation of women, sexual slavery, rape, sexual harassment and consensual abduction (by means of seduction) are crimes which must not be ignored; affirms that the EU must treat these as fundamental problems to be taken into account; emphasises that it is essential to ensure access to abortion for women and girls who have been raped in situations of armed conflict;

Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l’organisation de jeunesse «Mouvement de résistance du 23-Septembre», qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu’ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.
The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.

Néanmoins, elle ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25, parce qu’ils tentent d’imposer des obligations aux États membres ou parce qu’ils sont déjà repris dans la loi en vigueur, ou simplement parce qu’ils sont superflus ou inappropriées dans le contexte de cette proposition.
However, it cannot accept Amendments Nos 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 and 25, because they attempt to impose obligations on the Member States or because they are already covered by the legislation in force, or simply because they are superfluous or inappropriate in the context of this proposal.

Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.

On ne brandissait pas le spectre de la prorogation parce que la loi exigeait qu'elle soit déclarée avant une telle date, mais tout simplement parce que le gouvernement, piqué au vif par le résultat du référendum, espérait faire oublier son ineptie en recommençant à neuf: nouvelle session et nouveau discours du trône.
Prorogation was being bandied about not because it was required on a certain day by statute, but because, stung by the referendum results, the government hoped that it could make Canadians forget its ineptness by calling for a new session of Parliament and a Speech from the Throne.

Je crois que si les principes du projet de loi C-64 étaient appliqués à ces femmes à qui nous avons rendu hommage à la Chambre aujourd'hui, elles seraient probablement insultées car ces principes pourraient faire croire qu'elles ont accompli leur tâche et ont reçu ces honneurs simplement parce qu'elles sont des femmes et non à cause de leurs efforts individuels.
If the principles of Bill C-64 were applied to the women who were honoured today in the House, they might very easily find it insulting. There could be the allusion that they received these awards or accomplished their tasks simply because they were women and not because of their own individual efforts.

Il est tout à fait inadmissible qu'une personne au Canada se voie refuser des services, un logement ou un emploi simplement parce qu'elle est pauvre. C'est tout à fait inadmissible aux yeux du gouvernement.
To be denied services, accommodation or employment because one is poor is totally unacceptable in Canada and totally unacceptable by this government.