Traduction de «loi antiterroriste elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne portait pas sur la loi antiterroriste, elle portait sur la loi sur l'immigration.
It did not deal with their anti-terrorism legislation; it dealt with immigration legislation.

Le sénateur Stratton : Plutôt que d'entrer dans les détails de certains cas particuliers, je préfère m'intéresser à la Loi antiterroriste elle-même.
Senator Stratton: Rather than getting specific about individual issues, I am more interested in the Anti-terrorism Act itself.

Elles s'inscrivent dans la foulée des recommandations formulées dans le rapport préliminaire de 2006 du sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la Loi antiterroriste et ainsi que du rapport de 2007 du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Elles intègrent les amendements que le Sénat a apportés au prédécesseur du projet de loi C-17, le projet de loi S-3, au cours de la 39législature.
These proposals would be in keeping with some recommendations of the 2006 interim report of the House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act and the 2007 report of the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act and would include the Senate amendments made to the former Bill C-17's predecessor, Bill S-3, in the Thirty-ninth Parliament.

Je me souviens qu'à l'époque, la ministre Anne McLellan devait s'acquitter de la tâche extrêmement difficile de faire adopter le projet de loi antiterroriste. Elle prenait au sérieux sa responsabilité de protéger la sécurité des citoyens canadiens, tout en préservant leurs droits.
I recall the minister at the time, Anne McLellan, who had the extremely difficult task of trying to pass the anti-terrorism legislation, saying that she took seriously her responsibility to protect the safety and security of Canadian citizens, but she understood that there were rights.

Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l’organisation de jeunesse «Mouvement de résistance du 23-Septembre», qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu’ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.
The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.

Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l'organisation de jeunesse "Mouvement de résistance du 23-Septembre", qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu'ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.
The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.

Le Conseil condamne-t-il l’arrestation de ces deux jeunes gens par la police bulgare et les mauvais traitements qu’elle leur a infligés, l’application de la loi antiterroriste pour un collage d’affiches, l’interdiction totale, durant quatre jours, de recevoir la visite d’avocats, de la famille et même de parlementaires?
Does the Council condemn the arrest and assault of the two youths by the Bulgarian police, the use of anti-terrorism legislation for pasting up posters, and the blanket ban on visits for four days from lawyers, parents and even members of parliament?

C'est comme la Loi antiterroriste elle-même.
It is like the anti-terrorism legislation itself.