Vertaling van "loi c-11 contribue néanmoins substantiellement " (Frans → Engels) :

En fait, je pense que la plupart des députés sont d'avis que, bien qu'il ne fasse guère parler de lui et soit un peu technique, le projet de loi C-11 contribue néanmoins substantiellement à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène du commerce international et aidera en fait à maintenir les emplois dans notre pays.
Indeed, I believe that most members were of the view that while Bill C-11 is and might be low profile and somewhat technical, it nevertheless represents an important contribution to making Canada a more competitive player in world trade and will in fact help to maintain jobs in Canada.

En regroupant les motifs de protection sous l'autorité de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, le projet de loi C-11 contribue à maintenir l'application régulière de la loi et à assurer des audiences équitables pour tous les demandeurs du statut de réfugié, tout en réduisant les possibilités d'examen judiciaire prolongé.
Combining grounds for protection at our IRB, Bill C-11 will maintain due process and a fair hearing for refugee claimants, while offering fewer opportunities for protracted judicial review at the federal court.

Le projet de loi C-11 répond néanmoins aux critiques et aux préoccupations voulant que des réfugiés authentiques se soient vus refuser l'accès au système.
Bill C-11 nonetheless responds to criticism and concern that genuine refugees could have in fact been denied access to the system.

Je voulais aussi insister sur le fait que, en éliminant ou en mettant en péril le versement de sommes importantes aux créateurs, le projet de loi C-11 contribue à affaiblir aussi toutes les sociétés de gestion. Ces sociétés sont pourtant un maillon essentiel de l'administration du droit d'auteur.
I also wanted to stress the fact that by eliminating or jeopardizing the payment of significant amounts to creators, Bill C-11 also contributes to weakening all the copyright collective societies, and yet these societies are an essential link in the administration of copyright.

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo‑monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

Il va sans dire que le projet de loi C-11 contribue grandement à la protection de la frontière canadienne.
Bill C-11, it goes without saying, is a major move forward for Canada in upholding the enforcement of our borders.