Vertaling van "loi c-103 sont donc toujours pertinentes " (Frans → Engels) :

La décision sur les accords intergouvernementaux est donc toujours pertinente mais doit être adaptée à la nature changeante des sources et des voies d’approvisionnement énergétique.
The IGA Decision is thus still relevant but needs to be adapted to the changing nature of energy supplies and routes.

Malheureusement, le tout s'est fait dans un climat très tendu, et le président intérimaire Tourtchinov a opposé son veto à l'abrogation de la loi. Celle-ci est donc toujours en vigueur là où une langue minoritaire deviendra officielle si elle est parlée par 10 % de la population locale.
Unfortunately, it was done in a very charged environment and the acting President Turchynov vetoed the repeal of the language law, so the law, in fact, still stands where minority languages that are represented by 10% of the local community will be included as official languages.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Concomitamment, la loi de 1996 a donc eu pour effet de réduire la contrepartie que France Télécom avait toujours versé.
At the same time, the 1996 Law therefore had the effect of reducing the compensation that France Télécom had always paid.

Les deux décisions concernant le projet de loi C-103 sont donc toujours pertinentes, et la décision du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne l'est pas.
Therefore the two rulings for Bill C-103 are still relevant and the Senate ruling for Bill C-10 is not.

Cette vision de Radio-Canada, reflétée par son mandat, est donc toujours pertinente.
This vision of Radio-Canada/CBC, reflected by its mandate, is therefore still relevant.

On s'assure ainsi que la loi est toujours d'actualité, toujours pertinente (1635) Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer encore une fois au débat sur le projet de loi C-5.
It ensures that legislation is ever kept current, ever kept green (1635) Mrs. Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Canadian Alliance): Madam Speaker, it is my pleasure to rise once again to speak to Bill C-5.

Les discussions furent parfois serrées, mais elles furent toujours pertinentes et fondées sur des échanges permanents, qui ont permis de mieux nous comprendre mutuellement et, donc, de trouver plus facilement un accord, que j'espère satisfaisant pour tous.
The discussions were at times frank, but were always relevant and underpinned by ongoing exchanges of views, which enabled us better to understand each other and therefore to more easily conclude an agreement, which I hope everyone will find satisfactory.

À mon avis, il est pertinent et prudent que le Parlement puisse alors examiner cette loi, comme si elle était entièrement nouvelle, et déterminer si la situation qui a eu cours 10 ans plus tôt, au moment de l'adoption de la loi par le Parlement, a toujours cours, et si la loi, sous son libellé actuel, est toujours pertinente ou doit être modifiée.
I think it is appropriate and prudent that Parliament should then be able to look at that act as though it were a new one and determine whether the situation that obtained 10 years previously, when it was passed by Parliament, still obtains and whether the act in its then present form is still appropriate or needs to be modified.