Vertaling van "intergouvernementaux est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation d'organismes intergouvernementaux
membership by intergovernmental organisations

renforcement unilatéral des organes intergouvernementaux
unilateral strengthening of the intergovernmental institutions

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision sur les accords intergouvernementaux est donc toujours pertinente mais doit être adaptée à la nature changeante des sources et des voies d’approvisionnement énergétique.
The IGA Decision is thus still relevant but needs to be adapted to the changing nature of energy supplies and routes.

Il y a donc lieu de réviser cette décision afin de renforcer la compatibilité de ces accords intergouvernementaux avec l'acquis de l'UE.
A review of the Decision is therefore needed to reinforce the compatibility of such IGAs with the EU acquis.

La décision s’applique donc à tous les accords intergouvernementaux concernant l’approvisionnement et les infrastructures pour les produits énergétiques, et en particulier le gaz, le pétrole et l’électricité.
The IGA Decision thus applies to all energy commodity related supply and infrastructure IGAs, in particular gas, oil and electricity.

L’analyse d’impact a donc conclu qu'un contrôle ex ante obligatoire était l'option la moins stricte pour éviter des accords intergouvernementaux qui ne seraient pas conformes.
The Impact Assessment therefore concluded that the compulsory ex-ante control option is the least stringent approach to avoid non-compliant IGAs.

Cela nous paraît inévitable, étant donné la nature évolutive de l'autonomie gouvernementale des autochtones, et les possibilités de chevauchement avec d'autres revendications autochtones, la mise en oeuvre de mesures financières découlant d'arrangements intergouvernementaux et de l'évolution des circonstances, et d'autres circonstances imprévues, dont on ne peut prédire et donc préciser la nature au moment de la rédaction du texte.
This, in our view, is inevitable, having regard to the evolutionary nature of aboriginal self-government, the potential for future overlapping aboriginal claims, fiscal implementation of intergovernmental arrangements and changing circumstances, and future unforeseen circumstances, the precise nature of which could not be fully and comprehensively articulated at the time of drafting.

Il n’est donc pas possible, à ce stade, de tirer des conclusions générales quant à l’efficacité de la décision pour assurer la compatibilité des accords intergouvernementaux adoptés après 2012 avec le droit de l’UE.
It is therefore not possible at this stage to draw any general conclusions as to the effectiveness of the IGA decision in ensuring the compatibility with EU law of IGAs adopted after 2012.

Il peut donc arriver que les États membres soient soumis à de fortes pressions qui les poussent à inclure des concessions de nature réglementaire dans les accords intergouvernementaux qu'ils signent avec des pays tiers.
Therefore, Member States can come under pressure to include regulatory concessions in their IGAs with third countries.

Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre le droit de l'Union et les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers.
Member States should therefore avoid or eliminate any incompatibility between Union law and international agreements concluded between Member States and third countries.

Aussi les propositions presentees : - maintiennent la structure du systeme reglementaire actuel base sur les accords et arrangements bilateraux intergouvernementaux et sur la cooperation entre compagnies aeriennes, mais - 2 - - le modifient pour le rendre plus souple et plus concurrentiel afin d'augmenter l'efficacite des compagnies efficaces et novatrices et de leur permettre de faire des benefices, de promouvoir l'expansion et donc l'emploi et de mieux repondre aux besoins des consommateurs. - prevoient un filet de sauvegarde qui, dans le cadre des accords conclus entre Etats membres,garantit a une compagnie aerienne d'une des parties une capacite d'au moins 25 % du marche en question.
Proposals are therefore being put to the Council : - to preserve the present regulatory structure, which is based on bilateral (inter-governmental) agreements and arrangements and on inter-airline cooperation; but - to modify it so as to bring in more flexibility and competition in order to increase the efficiency of efficient, innovating airlines and enable them to make profits, promote expansion, (and hence employment) and to make a better response to consumers' needs ; and - to provide a safety net in the agreements between Member States, to ensure that an airline from one of the parties has at least 25% of the market in question/.