Traduction de «projet de loi c-103 sont donc toujours pertinentes » (Français → Anglais) :

Les deux décisions concernant le projet de loi C-103 sont donc toujours pertinentes, et la décision du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne l'est pas.
Therefore the two rulings for Bill C-103 are still relevant and the Senate ruling for Bill C-10 is not.

Le projet de loi C-31 définit donc ce qui constitue une identification acceptable en mettant en oeuvre les recommandations pertinentes du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Bill C-31 establishes what constitutes acceptable identification by implementing the recommendations of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on this matter.

La question en cause ce 7 juin avait à voir avec le fait que le projet de loi C-103 n'était plus inscrit au Feuilleton du Sénat et qu'il avait été remplacé par deux projets de loi distincts et que le Président avait de la difficulté à accepter que ces deux projets de loi étaient toujours des projets de loi du gouvernement.
The issue on June 7 had to do with the fact that Bill C-103 was no longer on the Senate Order Paper but was superseded by two separate bills and that the chair had a problem accepting that the two separate bills were still government bills.

En outre, conformément à notre Règlement et à l'article 54 de la Constitution, le projet de loi C-103 comporte une recommandation financière de Son Excellence le gouverneur général [.] La mesure en question est donc véritablement un projet de loi de finances.
Furthermore, Bill C-103 has attached to it, pursuant to our Standing Orders and Section 54 of the Constitution, a financial recommendation of Her Excellency the Governor General. So this Bill is in a very real sense a Financial Bill.

Le projet de loi C-86 est donc un pas dans la direction de ce qu'a toujours réclamé le Bloc québécois et de ce qu'ont toujours réclamé les producteurs de lait québécois et aussi les producteurs de lait canadiens qui, je pense, ont un système fort équitable.
Bill C-86 is a step in the right direction as far as the Bloc Quebecois is concerned. It is also, I think, what Quebec and Canadian dairy producers have always wanted.