Traduction de «loi bien conçu permettra » (Français → Anglais) :

Toutefois, un projet de loi bien conçu permettra d'assurer une protection adéquate de l'habitat avant qu'il ne soit trop tard.
However a good bill will make sure habitat is protected before it is too late.

3. reconnaît que l'interconnexion électrique est une des conditions préalables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'électricité intégré, qui, s'il est bien conçu, permettra d'atteindre nos objectifs en matière de climat, notamment l'objectif de l'Union de devenir chef de file dans le domaine des énergies renouvelables, d'améliorer la position géopolitique de l'Union grâce à une sécurité énergétique et à une indépendance accrues et de limiter l'isolement énergétique ainsi que les risques de perturbation du système énergétique; souligne que les interconnexions électriques doivent également être étudiées, planifiées et construites dans le cadre d'une forte coopération coordonnée au niveau régional, qui respecte les compétence des autorités nationales, auxquelles il appartient de définir le bouquet énergétique, tout en satisfaisant aux objectifs à long terme de l'Union en matière de climat et d'énergie;
3. Recognises that electricity interconnection is one of the key preconditions for completing an integrated internal electricity market, which, if well designed, will help to achieve our climate objectives, including the EU’s aim to be the leader in renewables, and improve the EU’s geopolitical position through greater energy security and independence, as well as reduce energy isolation and the possibility of perturbations in the energy system; stresses that the electricity interconnectors also need to be addressed, planned and constructed through strong, coordinated regional cooperation that respects the competences of national authorities to determine the energy mix while respecting the EU’s long-term climate and energy goals;

Je donnerai des précisions plus tard, mais un projet de loi bien conçu proposerait des modifications à plusieurs lois en vigueur.
I will get to the specifics later, but a proper bill that would be brought in would include changes to several current acts in the Parliament.

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.
(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.

1. rappelle que la stratégie Europe 2020 a été conçue comme devant être le principal instrument qui permettra aux économies européennes de sortir de la crise, et que les politiques régionale et de cohésion sont considérées, compte tenu de leur dimension budgétaire et de leur approche en matière de gouvernance à plusieurs niveaux, comme des instruments cruciaux pour la réalisation de ses objectifs; estime par conséquent que les régions ultrapériphériques, en tant que parties intégrantes de l'Union, devraient jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et devraient, dès lors, se voir attribuer les moyens financiers nécessaires pour tenir compte de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie, du relief et du climat difficiles ainsi que de leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, ainsi que l'indique l'article 349 du traité FUE, ce qui leur permettra de contribuer pleinement à la nouvelle stratégie économique et budgétaire de l'Union européenne à l'horizon 2020 pour les avantages qu'elles pourront en retirer aussi bien que l'ensemble de l'Union;
1. Recalls that the Europe 2020 Strategy has been conceived as the main instrument for driving the European economies out of the economic crisis and that regional and cohesion policies are recognised as central instruments for the achievement of its targets, due to their budgetary dimension and multi-level governance approach; considers therefore that the outermost regions, as an integral part of the Union, should be instrumental in delivering goals and objectives of the Europe 2020 Strategy and should, therefore, be allocated the necessary financial means to take due account of their remoteness, insularity, small size, difficult topography, climate and economic dependence on a few products, as stipulated in Article 349 of the TFEU, enabling them to fully contribute to the new economic and budgetary strategy of the European Union for the period to 2020 for their own benefit and the benefit of the EU as a whole;

la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;
the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;

Le ministre de la Justice fédéral a élaboré le projet de loi bien conçu et bien ciblé dont nous sommes maintenant saisis.
The federal justice minister has developed the targeted and well-designed legislation which we now have before us.

Qu'il s'agisse de prévention du crime, des services de police, de la détermination de la peine ou des libérations conditionnelles, les Canadiens s'attendent des gouvernements qu'ils rédigent des lois bien conçues, bien ciblées qui soient vraiment centrées sur les catégories ou les sous-catégories de délinquants qui commettent de graves crimes violents.
Whether talking about crime prevention, policing, sentencing or parole, Canadians expect governments to devise well crafted well focused laws that really home in on the categories or sub-categories of offenders who commit serious crimes of personal violence.

Lorsque j'applique ces critères, je dois dire que sur le plan de la protection de la vie privée, le projet de loi C-36 est dans l'ensemble - à une exception près sur laquelle je vais revenir - un texte de loi bien conçu et bien équilibré, qui fait raisonnablement la part des choses entre la nécessité évidente de renforcer notre sécurité et le souci de ne pas porter inutilement atteinte aux droits à la protection de la vie privée.
Measured against those criteria, I must say that, from the perspective of privacy, I find Bill C-36 on the whole - with one glaring exception to which I will come - to be a well thought out and balanced piece of legislation that strikes a reasonable balance between the obvious need for enhanced security and not violating or limiting privacy rights more than necessary.