Vertaling van "lois bien conçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

loi sur la santé et le bien-être des animaux
Law on animal health and welfare

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

bien meuble par détermination de la loi
chattel real

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.
This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.

Toutefois, un projet de loi bien conçu permettra d'assurer une protection adéquate de l'habitat avant qu'il ne soit trop tard.
However a good bill will make sure habitat is protected before it is too late.

Je donnerai des précisions plus tard, mais un projet de loi bien conçu proposerait des modifications à plusieurs lois en vigueur.
I will get to the specifics later, but a proper bill that would be brought in would include changes to several current acts in the Parliament.

Le ministre de la Justice fédéral a élaboré le projet de loi bien conçu et bien ciblé dont nous sommes maintenant saisis.
The federal justice minister has developed the targeted and well-designed legislation which we now have before us.

Qu'il s'agisse de prévention du crime, des services de police, de la détermination de la peine ou des libérations conditionnelles, les Canadiens s'attendent des gouvernements qu'ils rédigent des lois bien conçues, bien ciblées qui soient vraiment centrées sur les catégories ou les sous-catégories de délinquants qui commettent de graves crimes violents.
Whether talking about crime prevention, policing, sentencing or parole, Canadians expect governments to devise well crafted well focused laws that really home in on the categories or sub-categories of offenders who commit serious crimes of personal violence.

Lorsque j'applique ces critères, je dois dire que sur le plan de la protection de la vie privée, le projet de loi C-36 est dans l'ensemble - à une exception près sur laquelle je vais revenir - un texte de loi bien conçu et bien équilibré, qui fait raisonnablement la part des choses entre la nécessité évidente de renforcer notre sécurité et le souci de ne pas porter inutilement atteinte aux droits à la protection de la vie privée.
Measured against those criteria, I must say that, from the perspective of privacy, I find Bill C-36 on the whole - with one glaring exception to which I will come - to be a well thought out and balanced piece of legislation that strikes a reasonable balance between the obvious need for enhanced security and not violating or limiting privacy rights more than necessary.